Cerfa 15737 04 Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Pour toute personne souhaitant adopter un mineur à titre individuel en France, il est primordial de se procurer le formulaire adéquat. Le formulaire Cerfa n°15737*04, intitulé "Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel," est le document requis. Vous pouvez télécharger ce formulaire officiel en cliquant sur le lien ci-dessous.

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°15737*04 est utilisé pour demander l'adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel. L'adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté tout en conservant les liens de filiation avec la famille d'origine de l'enfant.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire est destiné aux personnes majeures résidant en France qui désirent adopter un mineur et qui répondent aux critères légaux d'adoption. Il peut s'agir aussi bien de célibataires que de personnes mariées, pacsées ou en concubinage.

Comment compléter le formulaire ?

Remplir le formulaire Cerfa n°15737*04 nécessite de suivre attentivement les étapes suivantes :

1. Informations sur l'adoptant(e)

Commencez par renseigner les informations qui vous concernent :

• Votre identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse complète, email, et numéro de téléphone.
• Votre situation matrimoniale : célibataire, marié(e), pacsé(e), ou en union libre. Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), indiquez les détails de votre conjoint(e).

2. Identification de l'adopté(e)

Ensuite, fournissez les informations relatives à l'enfant que vous souhaitez adopter :

• Nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité.
• Précisez le lien de parenté avec l'adoptant(e) et l'adresse.
• Indiquez si l'enfant est pupille de l'État ou non.

3. Consentements nécessaires

Pour l'adoption simple, il est nécessaire d'obtenir le consentement des parents biologiques de l'enfant ou de ses représentants légaux (tuteurs, conseil de famille, etc.). Renseignez les informations sur le consentement de ces personnes :

• Date et lieu où le consentement a été donné.
• Les coordonnées du notaire ou du consulat français si cela a été fait à l'étranger.

4. Votre demande d'adoption

• Exposer votre lien affectif avec l'enfant et les raisons pour lesquelles vous souhaitez formaliser ce lien par l'adoption simple.
• Préciser la demande qui sera adressée au tribunal judiciaire de votre domicile.
• Cocher les cases appropriées relatives à votre demande.

5. Motifs de la demande

Développez les motifs qui justifient votre demande d'adoption simple, en insistant sur l'intérêt de l'enfant et les avantages de l'adoption pour lui.

6. Consentement de l'enfant

Si l'enfant à adopter est âgé de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. Vous devez indiquer la date à laquelle il a consenti devant un notaire, un agent diplomatique ou consulaire, ou un service social.

7. Transmission électronique des avis

Si vous souhaitez recevoir les avis et convocations par voie électronique, cochez la case appropriée et fournissez vos coordonnées électroniques.

Pièces justificatives à joindre

À votre requête, il est impératif de joindre plusieurs documents justificatifs. Ceux-ci incluent, mais ne sont pas limités à :

• Copie intégrale de votre acte de naissance.
• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant à adopter.
• Preuve du consentement à l'adoption (acte notarié, déclaration devant un agent consulaire).
• Justificatif de domicile.

Déposer votre dossier

Une fois votre dossier complété, il doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire compétent. Il est recommandé de faire appel à un avocat pour s'assurer de la conformité de votre dossier et optimiser les chances de succès de votre demande.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°15737*04 est un document essentiel pour toute personne souhaitant adopter un mineur à titre individuel en France. En suivant méticuleusement les instructions fournies et en rassemblant les pièces justificatives nécessaires, vous maximisez vos chances de voir votre requête acceptée. L'adoption simple représente une démarche importante, visant à officialiser et sécuriser un lien affectif fort, tout en garantissant le meilleur intérêt de l'enfant.