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Cerfa 15738 03 Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

Le document "Cerfa 15738 03 Requête en adoption simple d'un majeur par des époux" a été ajouté le 24.02.2020 à 14h32 et mis à jour le 20.09.2023 à 12h02

Description du formulaire

Cerfa n°15738*03 Requête en adoption simple d'un majeur par des époux.

Notice n°52186#03

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 15738*03 intitulé "Requête en adoption simple d'un majeur par des époux", rendez-vous sur le lien suivant :

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Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

Le Cerfa 15738*03, également connu sous le nom de "Requête en adoption simple d'un majeur par des époux", est un formulaire officiel du Ministère de la Justice. Ce document est destiné aux couples mariés qui souhaitent adopter une personne majeure selon les dispositions de l'adoption simple.

A quoi sert le Cerfa 15738*03 ?

Ce formulaire permet à des époux de formaliser leur demande d'adoption simple d'un adulte. L'adoption simple garantit la préservation des liens de l'adopté avec sa famille d'origine tout en créant des droits et des obligations envers la nouvelle famille adoptive. Cette procédure est souvent choisie pour des raisons d'affection ou pour consolider les liens créés au fil du temps.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse spécifiquement aux couples mariés souhaitant adopter une personne majeure. Les époux doivent répondre à certaines conditions légales, notamment être mariés depuis au moins deux ans ou être âgés de plus de 28 ans. De plus, l'adopté doit consentir à cette adoption.

Comment remplir le Cerfa 15738*03 ?

Voici les différentes sections du formulaire Cerfa 15738*03 et les informations à y inclure :

Votre identité (époux(se) n°1) :

Cette section demande les informations personnelles concernant le premier époux(se) :

  • Votre nom de famille (nom de naissance)
  • Votre nom d’usage (exemple : nom d’époux / d’épouse)
  • Vos prénoms
  • Votre date et lieu de naissance
  • Votre ou vos nationalité(s)
  • Votre profession
  • Votre adresse complète
  • Votre adresse électronique
  • Votre numéro de téléphone

Identité de votre conjoint (époux(se) n°2) :

La deuxième section concerne le second époux(se) :

  • Son nom de famille (nom de naissance)
  • Son nom d’usage (exemple : nom d’époux / d’épouse)
  • Ses prénoms
  • Sa date et lieu de naissance
  • Sa ou ses nationalité(s)
  • Sa profession
  • Son adresse complète
  • Son adresse électronique
  • Son numéro de téléphone

Votre situation :

Dans cette section, vous devez fournir des informations sur votre situation matrimoniale :

  • La date et lieu de votre mariage
  • Si vous avez au moins 15 ans de plus que l’adopté(e)
  • Si vous avez déjà des enfants
  • Si vous n’êtes ni séparés ni en instance de divorce

Identité et situation de l’adopté(e) :

Pour la personne que vous souhaitez adopter, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom de famille (nom de naissance)
  • Nom d’usage (exemple : nom d’époux / d’épouse)
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Filiation complète (noms et prénoms des parents)
  • Sa ou ses nationalité(s)
  • Profession
  • Adresse complète
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Si l’adopté(e) a déjà vécu au sein de votre foyer
  • Date de son accueil dans votre foyer (le cas échéant)

Votre demande :

Dans cette section, vous déclarez votre désir profond d’adopter la personne majeure nommée et précisez la nature de votre demande :

  • Que l’adopté conserve son nom ou prenne le vôtre
  • Que votre nom soit ajouté à celui de l’adopté
  • Le consentement de l’adopté au changement de nom ou à la modification de(s) prénom(s)

Motifs de la demande :

Veuillez détailler ici les raisons qui vous amènent à faire cette demande d’adoption.

Consentement à la transmission électronique :

Indiquez si vous souhaitez recevoir les avis, récépissés et convocations par email.

Attestation sur l’honneur :

Les époux doivent certifier sur l’honneur la véracité des informations fournies et signer le document.

En somme, remplir le Cerfa 15738*03 est une étape essentielle pour les couples souhaitant adopter une personne majeure. Il est primordial de remplir le formulaire avec soin et exactitude afin de garantir le bon déroulement de la procédure juridique.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie adoption .

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