Cerfa 15741 03 Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°15741*03, cliquez sur le lien suivant pour le télécharger directement sur votre appareil :

Le formulaire Cerfa n°15741*03, intitulé "Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint", est un document officiel utilisé en France. Ce formulaire est nécessaire pour initier la procédure d'adoption simple de l'enfant de votre conjoint. Avant de commencer à remplir ce formulaire, il est crucial de lire la notice explicative n°52189 pour bien comprendre les démarches et les informations requises.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°15741*03?

Ce formulaire permet à une personne mariée de demander l'adoption simple de l'enfant de son conjoint. L'adoption simple permet à l'adopté(e) de conserver des liens juridiques avec sa famille d'origine tout en créant des droits et des devoirs nouveaux entre l'adoptant et l'adopté(e). Cette démarche légalise et formalise la relation parentale entre l'adoptant et l'enfant, apportant ainsi protection juridique et stabilité émotionnelle.

Pour qui est ce formulaire ?

Le Cerfa n°15741*03 est destiné à toute personne mariée souhaitant adopter de manière simple l'enfant biologique ou adopté de son conjoint. L'enfant peut être mineur ou majeur mais doit donner son consentement s'il est âgé de plus de 13 ans. Il est important de noter que l'adoption simple n'efface pas les liens de filiation existant avec les parents biologiques.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15741*03?

Voici les différentes sections du formulaire et les informations requises :

1. Votre identité :

• Cochez la case "Madame" ou "Monsieur".
• Renseignez votre nom de famille, votre nom d'usage, vos prénoms, votre date et lieu de naissance.
• Ajoutez vos nationalités, profession, adresse détaillée, email et numéro de téléphone.

2. Votre situation :

Indiquez la date et le lieu de votre mariage, ainsi que les coordonnées de votre conjoint. Précisez également les nationalités, profession, adresse et coordonnées de votre conjoint. Mentionnez si vous avez des enfants et, le cas échéant, leur nombre et s'ils sont mineurs ou majeurs.

3. Identité et situation de l'adopté(e) :

• Cochez la case "Madame" ou "Monsieur".
• Indiquez le nom de famille, les prénoms, la date et lieu de naissance, nationalités, et l'adresse de l'adopté(e).
• Précisez les noms et prénoms des parents biologiques de l'adopté(e).

4. Situation de l'adopté(e) :

Indiquez si l'enfant est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance, s'il a été adopté précédemment, ou si les parents biologiques sont décédés ou désintéressés. Notez également s'il y a un retrait total de l'autorité parentale.

5. Votre demande :

Déclarez votre attachement à l'enfant que vous voulez adopter. Indiquez le tribunal judiciaire compétent, et précisez votre souhait concernant le nom de l'adopté(e), ainsi que le consentement de l'adopté(e) s'il a plus de 13 ans.

6. Motifs de la demande :

Exposez de manière claire et concise les raisons qui vous poussent à vouloir adopter l'enfant de votre conjoint.

7. Votre consentement à la transmission électronique des avis :

Donnez votre accord quant à la transmission électronique des notifications liées à cette demande en remplissant et joignant le formulaire Cerfa n°15414.

8. Attestation sur l'honneur :

Signez et datez le formulaire pour attester de la véracité des informations fournies.

En suivant ces étapes pour remplir le Cerfa n°15741*03, vous vous assurez que votre demande d'adoption est conforme et complète. Pour toute question supplémentaire, il est conseillé de se rapprocher d'une assistance juridique ou de contacter directement le tribunal judiciaire compétent.