Cerfa 15743 03 Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint

Pour vous procurer le document Cerfa n°15743*03 relatif à la requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous pour le télécharger gratuitement :

Le Cerfa n°15743*03, intitulé "Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint", est un document administratif indispensable pour toute personne souhaitant adopter l'enfant de son conjoint en France. Cette procédure d'adoption plénière permet d'établir un lien de filiation entre l'adoptant et l'enfant, équivalant à celui d'une filiation naturelle. Le formulaire est à destination des couples mariés désirant formaliser l'adoption d'un enfant par le conjoint, avec tous les effets juridiques que cela implique.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°15743*03 s'adresse à toute personne mariée désirant adopter en la forme plénière l'enfant de son conjoint. Il est destiné à tous les adoptants souhaitant officialiser cette adoption devant le tribunal judiciaire compétent.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections à remplir avec soin :

1. Votre identité : Cette section concerne les informations personnelles du demandeur, comme le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, l'adresse, le code postal, la commune, le pays, l'adresse électronique et le numéro de téléphone.
2. Votre situation : Ici, il faut renseigner la date et le lieu du mariage avec le conjoint, ainsi que les informations relatives au conjoint, comme son nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse et contact.
3. Identité et situation de l'adopté : Cette partie concerne l'enfant à adopter. Il faut y indiquer son nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, filiation et adresse. Des cases à cocher précisent la situation de l'adopté, par exemple si l'enfant a déjà été adopté ou si le conjoint est le seul parent inscrit sur l'acte de naissance.
4. Votre demande : Cette section est dédiée à la demande d'adoption elle-même. Le demandeur doit indiquer le tribunal judiciaire où l'adoption sera officialisée, et les différentes options concernant le nom et les prénoms de l'adopté après l'adoption.
5. Motifs de la demande : L'adoptant est invité à préciser les raisons pour lesquelles il souhaite adopter l'enfant. Cela peut inclure des détails sur la relation avec l'enfant, les bénéfices émotionnels et juridiques de l'adoption, etc.
6. Votre consentement à la transmission électronique des avis : Cette partie permet d'exprimer son accord pour recevoir les avis, récépissés et convocations par voie électronique. Cette démarche nécessite de remplir également le formulaire cerfa n° 15414.
7. Attestation sur l'honneur : La dernière page du formulaire sert à signer une déclaration sur l'honneur, attestant que toutes les informations fournies sont exactes.

Quelles sont les pièces à joindre ?

Pour que le dossier soit complet, vous devez joindre plusieurs pièces justificatives :

• Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
• Une copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint.
• Une copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur.
• L'acte de mariage des deux parents.
• Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans, le cas échéant.
• Les pièces d'identité des parents et de l'enfant.

Déposer votre dossier

Une fois le formulaire Cerfa n°15743*03 dûment rempli et les pièces justificatives rassemblées, vous devez déposer votre dossier au greffe du tribunal judiciaire compétent. Un juge étudiera votre dossier et se prononcera sur l'adoption plénière.

En conclusion, le formulaire Cerfa n°15743*03 est une étape cruciale pour toute personne souhaitant adopter l'enfant de son conjoint en France. Il est important de remplir ce document avec précision et de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires pour faciliter le traitement de votre demande par le tribunal judiciaire.