Cerfa 15817 01 Formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

Le formulaire Cerfa n°15817*01 est un document officiel utilisé pour déposer une requête devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Ce formulaire est essentiel afin de contester un avis de paiement du forfait post-stationnement. Vous pouvez vous procurer ce document en cliquant sur le lien ci-dessous :

À quoi sert ce document ?

Le Cerfa n°15817*01 permet de formuler une requête auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant. Celle-ci a pour objectif de traiter les contestations relatives aux avis de paiement du forfait post-stationnement et aux titres exécutoires. Cela donne aux usagers la possibilité de défendre leurs droits lorsqu'ils estiment qu'une erreur a été commise lors de l'émission de ces avis de paiement.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°15817*01 s'adresse principalement aux particuliers et aux personnes morales (entreprises, associations, etc.) qui souhaitent contester un avis de paiement du forfait post-stationnement. Il peut également être utilisé par un avocat représentant le requérant.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15817*01 ?

Le remplissage du formulaire est une étape cruciale. Voici les différentes sections à compléter :

Section 1 : Objet du recours

Dans cette section, vous devrez renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule, le type de recours (initial ou rectificatif), le numéro de l'avis de paiement contesté et, le cas échéant, le titre exécutoire ou l'extrait de titre exécutoire. Indiquez également le nom de la collectivité locale à l'origine de l'avertissement ainsi que son adresse.

Section 2 : Le requérant

Selon que vous êtes un particulier ou une personne morale, vous devrez choisir l'une des sous-sections (A ou B). Pour un particulier, renseignez vos informations personnelles telles que nom, prénom, adresse, etc. Pour une personne morale, indiquez la forme juridique, le numéro SIREN et les coordonnées de l'entité.

Section 3 : Liste des pièces à joindre à la requête

Cette section est très importante car elle liste les pièces obligatoires à fournir. Incluez par exemple les avis de paiement du forfait post-stationnement, les preuves de paiement, ainsi que toute autre pièce justificative nécessaire.

Section 4 : Exposé des circonstances de fait et de droit

Décrivez ici les circonstances précises de votre demande. Expliquez les raisons pour lesquelles vous contestez l'avis de paiement et détaillez tous les éléments pertinents pour votre requête.

Section 5 : Communication électronique

Indiquez si vous acceptez de communiquer par voie électronique pour la suite de la procédure. Cela peut accélérer les échanges et faciliter le traitement de votre dossier.

Section 6 : Déclaration et signature sous peine d'irrecevabilité

Signez et datez le formulaire après avoir complété toutes les sections. Cette signature atteste que les informations fournies sont exactes.

Conseils pour le remplissage

• Utilisez un stylo noir et écrivez en lettres majuscules.
• Assurez-vous que toutes les informations sont complètes et exactes avant de soumettre le formulaire.
• Joignez toutes les pièces justificatives demandées pour éviter que votre dossier ne soit rejeté pour irrecevabilité.

En complétant avec soin le formulaire Cerfa n°15817*01 et en fournissant toutes les pièces demandées, vous optimiserez vos chances de voir votre requête aboutir favorablement. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous assister dans cette démarche si nécessaire.