Cerfa 15822 02 : Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE)

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 15822*02, qui est le procès-verbal des élections au comité social et économique pour les membres titulaires, vous pouvez le télécharger directement depuis le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 15822*02, également connu sous le nom de procès-verbal des élections au comité social et économique (membres titulaires), est un document essentiel pour consigner les résultats des élections des représentants du personnel au sein des entreprises. Ce document est utilisé pour officialiser les résultats des élections, garantissant ainsi une tenue correcte et conforme aux règles légales des élections professionnelles.

Ce formulaire est destiné aux entreprises qui organisent des élections pour élire les membres du comité social et économique (CSE). Le CSE est une instance représentative des salariés mise en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il remplace les anciennes instances telles que les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Voici comment remplir le formulaire Cerfa 15822*02 :

Identification de l'établissement et du collège électoral

Dans la première partie du formulaire, vous devrez renseigner les informations concernant l'établissement où les élections ont eu lieu : le SIRET de l'établissement, la raison sociale, l'adresse, le code postal, la commune, et la ville. Vous devrez également indiquer le numéro de convention collective de l'établissement.

Collège concerné

Vous devez préciser le collège électoral concerné par les élections (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres, etc.) et indiquer si le collège regroupe des ouvriers, employés ou autres catégories.

Résultats du 1er tour des élections (titulaires)

Dans cette section, vous devrez remplir les informations sur les résultats du premier tour des élections :

• La date et les horaires d'ouverture et de fermeture du scrutin.
• Le nombre de listes présentées aux élections.
• Le nombre de sièges à pourvoir pour le collège concerné.
• Le quotient électoral.

Signature du procès-verbal

À la fin du document, les membres du bureau de vote doivent signer le procès-verbal pour attester de la véracité des informations présentées et des résultats des élections. Cette signature est obligatoire pour valider le document.

Envoi du procès-verbal

Le procès-verbal doit ensuite être transmis au centre de traitement du ministère du travail dans les 15 jours suivant les élections. Voici l'adresse de ce centre :

CTEP
TSA 79104
76934 ROUEN CEDEX 9

En résumé, le formulaire Cerfa 15822*02 est un document crucial pour les entreprises qui organisent des élections pour le comité social et économique. Il garantit une documentation rigoureuse et conforme aux règles légales des élections professionnelles. Le remplir correctement est essentiel pour assurer la transparence et la légitimité des résultats des élections.