Cerfa 15823 02 : Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants

Pour se procurer le formulaire CERFA 15823*02, qui sert de procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) pour les membres suppléants, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant :

Le formulaire CERFA 15823*02, intitulé "Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Membres suppléants", est un document essentiel destiné à enregistrer les résultats des élections des membres suppléants du CSE. Ce document est obligatoire pour les entreprises ayant mis en place un CSE, conformément au Code du travail français.

Ce formulaire doit être rempli par le bureau de vote à la suite des élections et il comporte plusieurs sections indispensables : identification de l'établissement, résultats du premier et du second tour des élections, signatures des membres du bureau de vote, etc. Chaque collège électoral doit de plus faire l'objet d'un procès-verbal distinct.

À quoi sert le formulaire CERFA 15823*02 ?

Le formulaire CERFA 15823*02 a pour but de formaliser les résultats des élections des membres suppléants du CSE. Il permet de consigner de manière officielle les votes obtenus par chaque candidat, les listes en présence, ainsi que toute information pertinente concernant le déroulement des élections. Cette documentation est cruciale pour assurer la transparence et la légitimité des élections au sein de l'entreprise.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux entreprises ayant mis en place un comité social et économique. Il est principalement utilisé par le bureau de vote chargé de superviser et de valider les résultats des élections des membres suppléants. Les entreprises concernées doivent veiller à ce que ce document soit rempli avec précision et completeness.

Comment remplir le formulaire CERFA 15823*02 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections que nous allons détailler ci-dessous :

1. Identification de l'établissement

Cette section doit contenir des informations précises sur l'établissement où se déroulent les élections :

• Numéro SIRET
• Raison sociale
• Adresse complète
• Numéro de convention collective (IDCC)

2. Informations sur le collège concerné

Il est crucial d'indiquer clairement le collège électoral concerné par ce procès-verbal (ouvriers, employés, agents de maîtrise, etc.) ainsi que la composition du collège.

3. Résultats du premier tour des élections

Dans cette section, le bureau de vote doit inscrire les résultats du premier tour, comprenant :

• Date et heure du scrutin
• Nombre de votants
• Bulletins nuls et blancs
• Votes valablement exprimés par candidat et par liste

Il est aussi nécessaire d'y apposer les signatures des membres du bureau de vote.

4. Résultats du second tour des élections (le cas échéant)

Si un second tour est organisé, les résultats doivent également y être consignés de manière similaire au premier tour.

5. Identification finale de l'établissement

Inclut des informations complémentaires telles que des contacts au sein de l'entreprise pour toute question relative au procès-verbal.

Pour vous assurer que le formulaire est correctement complété, veuillez suivre les instructions détaillées dans la notice accompagnant le document.

Procédure à suivre après l'élection

Après avoir complété le formulaire, une copie doit être envoyée dans les quinze jours suivants :

• Au centre de traitement du ministère chargé du travail
• À toute organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats

En suivant les directives et en remplissant attentivement chaque section, vous vous assurez que les élections de votre CSE sont correctement documentées et conformes aux exigences légales.