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Cerfa 15828 01 Renonciation à succession par une personne majeure

Le document "Cerfa 15828 01 Renonciation à succession par une personne majeure" a été ajouté le 07.05.2018 à 09h17 et mis à jour le 07.05.2018 à 09h17

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 15828 demande de renonciation à succession par une personne majeure.

Demande au greffier du TGI (tribunal de grande instance) d’enregistrer ma présente déclaration de renonciation et de m’en donner récépissé.

 

Catégorie du formulaire

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