Cerfa 15828 05 Renonciation à succession par une personne majeure

Pour vous procurer le document Cerfa n°15828*01 intitulé "Renonciation à succession par une personne majeure", vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°15828*01 est destiné aux personnes majeures souhaitant renoncer à une succession. Il permet aux héritiers légitimes de ne pas accepter l'héritage et ainsi de ne pas être tenus responsables des dettes éventuelles laissées par la personne décédée.

Ce formulaire est utilisé par les héritiers légaux, soit en ligne directe (enfants, petits-enfants), en ligne collatérale (frères, sœurs, neveux, nièces), soit par les héritiers testamentaires. Le but principal de ce document est de formaliser la renonciation de manière légale et de l'enregistrer auprès du tribunal judiciaire compétent.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15828*01 ?

Voici les étapes pour bien remplir le formulaire :

1. Vos informations personnelles : Indiquez votre genre (Madame ou Monsieur), votre nom de famille, votre nom d'usage (si différent), vos prénoms, votre adresse complète, code postal, commune et pays. N'oubliez pas de renseigner votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Vous devez également préciser votre profession et le lien de parenté avec le défunt.
2. Les informations concernant le défunt : Indiquez le genre du défunt (Madame ou Monsieur), son nom de famille, son nom d'usage (s'il y a lieu), ses prénoms, sa date et lieu de naissance, son adresse de dernier domicile, le code postal, la commune et le pays. Vous devrez également indiquer la date de décès.
3. Votre demande : Vous devez cocher la case correspondant à votre situation :
   • "Je déclare, en qualité d'héritier légal du défunt désigné ci-dessus, renoncer à sa succession".
   • "Je déclare, en qualité d'héritier testamentaire du défunt désigné ci-dessus, renoncer au(x) legs suivant(s) :".
   Expliquez la nature des legs que vous renoncez à accepter.
4. Signature de la déclaration : Lisez attentivement l'attestation sur l'honneur. Remplissez vos prénoms et nom, le lieu, la date et apposez votre signature.

Pièces justificatives à joindre

N'oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de votre déclaration. Vous trouverez la liste des pièces à joindre dans la notice n°52224 accompagnant ce formulaire.

Ou déposer votre formulaire ?

Une fois le formulaire dûment rempli et signé, vous devez le déposer, accompagné des pièces justificatives, auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Vous pouvez également choisir de l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conclusion

Renoncer à une succession peut être une décision difficile, mais nécessaire pour éviter des responsabilités financières indésirables. Le formulaire Cerfa n°15828*01 est un outil officiel et obligatoire pour réaliser cette démarche. Prenez soin de le remplir avec exactitude et de le soumettre comme indiqué pour vous assurer que votre renonciation soit enregistrée conformément à la loi.

En cas de doute ou de difficulté, n'hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions afin de vous assurer que vous complétez correctement toutes les formalités requises.