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Cerfa 15828 05 Renonciation à succession par une personne majeure

Le document "Cerfa 15828 05 Renonciation à succession par une personne majeure" a été ajouté le 07.05.2018 à 09h17 et mis à jour le 03.02.2021 à 11h45

Description du formulaire

Formulaire cerfa 15828*05 - demande de renonciation à succession par une personne majeure.

Demande au greffier du Tribunal judiciaire d’enregistrer ma présente déclaration de renonciation et de m’en donner récépissé.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie successions .

 

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