Cerfa 15828 05 Renonciation à succession par une personne majeure
Le document "Cerfa 15828 05 Renonciation à succession par une personne majeure" a été ajouté le 07.05.2018 à 09h17 et mis à jour le 24.04.2023 à 10h29
Description du formulaire
Formulaire cerfa 15828*05 - Demande de renonciation à succession par une personne majeure
Lorsque vous héritez, vous avez la possibilité de renoncer à l’héritage. Ce formulaire vous permet de déclarer cette renonciation. Il doit être envoyé au greffe du tribunal judiciaire auquel est rattaché le dernier domicile du défunt. Le tribunal enregistrera votre déclaration de renonciation et vous fournira un récépissé.
Joignez à votre demande la copie de l’acte de décès du défunt, une copie récente de votre acte de naissance ainsi qu’une copie recto verso de votre justificatif d’identité.
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