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Cerfa 15855 01 Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission

Le document "Cerfa 15855 01 Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission" a été ajouté le 25.10.2019 à 14h59 et mis à jour le 25.10.2019 à 15h40

Description du formulaire

Formulaire de demande d'indemnisation destiné à un défenseur syndical rémunéré à la commission.

Ce document est accompagné de la notice n° 52244#01.

 

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Catégorie du formulaire

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Les démarches associées

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