Cerfa 15855 01 Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 15855*01, vous pouvez le télécharger en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour les défenseurs syndicaux qui souhaitent obtenir une indemnisation pour l'exercice de leurs fonctions.

Le formulaire Cerfa 15855*01 est destiné aux défenseurs syndicaux. Ces derniers, grâce à ce document, peuvent solliciter une indemnisation pour le temps qu'ils consacrent à leurs missions spécifiques. Ce formulaire est à adresser à la commission compétente pour examen et validation de l'indemnisation.

À quoi sert le formulaire Cerfa 15855*01 ?

Le Cerfa 15855*01 permet aux défenseurs syndicaux de demander une indemnisation pour les fonctions remplies dans le cadre de leurs missions syndicales. Cette indemnisation est calculée en fonction du temps passé et des tâches effectuées selon les prescriptions du Code du travail.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est exclusivement réservé aux défenseurs syndicaux reconnus par les instances compétentes. Il s'agit notamment des représentants syndicaux désignés par les syndicats pour défendre les intérêts des salariés et représenter les syndicats au sein des entreprises ou des secteurs professionnels.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15855*01 ?

Remplir le formulaire Cerfa 15855*01 peut sembler complexe à première vue. Voici les étapes à suivre pour vous assurer que toutes les sections sont correctement complétées :

1. Identification du demandeur

La première partie du formulaire est consacrée à l'identification du défenseur syndical. Il s'agit de renseigner :

• Le nom, prénom, et le nom de naissance si différent
• La date et le lieu de naissance
• Les coordonnées complètes du domicile (adresse, code postal, commune, département)
• Le choix du canal de communication préféré (courrier électronique ou postal)

2. Informations liées à la mission syndicale

Dans cette section, le demandeur doit indiquer les détails relatifs à la mission menée :

• La période de l'activité couverte par la demande (mois et année)
• Le nombre total d'heures effectuées dans le mois
• Le montant des indemnisations pour les missions, telles que déclarées à l'administration fiscale
• Le montant de la vacation horaire (en euros)
• Le total de l'indemnisation demandée (en multipliant la durée de la mission par la vacation horaire)

3. Attestation et signature

Enfin, le formulaire doit être daté et signé par le défenseur syndical. Une mention spécifique rappelle les sanctions prévues en cas de fausse déclaration (amende et peine d'emprisonnement), conformément à l'article 441-7 du Code pénal.

Il est également précisé que le demandeur a pris connaissance de la notice explicative associée au formulaire, disponible en ligne.

Soumission du formulaire

Une fois le formulaire complété, il doit être retourné à la commission compétente. Les coordonnées exactes et les procédures de soumission peuvent varier, il est donc conseillé de se référer aux consignes spécifiques de chaque commission ou de vérifier auprès de l'administration concernée.

Remplir le formulaire Cerfa 15855*01 est une étape cruciale pour les défenseurs syndicaux souhaitant être indemnisés pour leurs missions. Il est important de suivre attentivement les instructions et de fournir toutes les informations requises pour s'assurer que la demande soit traitée rapidement et efficacement.