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Cerfa 16024 01 Demande d'enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels

Le document "Cerfa 16024 01 Demande d'enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels" a été ajouté le 24.04.2019 à 17h50 et mis à jour le 18.11.2020 à 09h27

Démarche en ligne

Le formulaire "Cerfa 16024 01 Demande d'enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels" est désormais associé à une démarche réalisable en ligne.

 

 

Description du formulaire

Formulaire cerfa 1602401 de demande d'enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels.


Le formulaire doit être envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Pour obtenir le document nécessaire pour la demande d'enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Télécharger le document vierge
Demande d'immatriculation des établissements soumis à contrôle phytosanitaire

Le formulaire CERFA 16024*01 est un document officiel destiné aux opérateurs professionnels exerçant des activités liées à la production, la revente, la fabrication, le traitement, et/ou l’importation de végétaux et produits végétaux soumis à contrôle phytosanitaire. Ce formulaire est requis pour s'enregistrer au registre phytosanitaire, conformément à l’article L.251-6 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019.

Objet du formulaire :

Ce formulaire permet d’enregistrer auprès des autorités compétentes tous les établissements intervenant dans la production et la vente de végétaux, ainsi que dans la fabrication et le traitement de matériaux d’emballage en bois soumis à des normes phytosanitaires spécifiques. Cette démarche est indispensable pour le suivi et le contrôle phytosanitaire des activités, afin de prévenir et de combattre les éventuelles infections et nuisibles qui pourraient affecter les végétaux et les produits dérivés.

Qui doit remplir ce formulaire :

Tous les opérateurs professionnels entrant dans une des catégories suivantes doivent compléter ce formulaire :

  • Producteurs de matériel de multiplication végétative de la vigne, semences, plants fruitiers certifiés, et autres végétaux soumis à passeport phytosanitaire.
  • Revendeurs de ces mêmes produits.
  • Fabricants, réparateurs, et/ou traitants de matériaux d’emballage en bois conformément à la norme NIMP 15.
  • Entreprises impliquées dans l’importation et l’exportation de végétaux et produits végétaux nécessitant un certificat phytosanitaire.

Comment remplir le formulaire :

Le formulaire est structuré en différentes sections où chaque partie doit être complétée avec soin :

Informations Générales de l'Entreprise

Cette section comprend :

  • N° SIRET : Indiquez le numéro SIRET de votre entreprise.
  • Raison sociale : Mentionnez la raison sociale de votre entreprise.
  • Adresse de l'établissement : Complétez l’adresse, le code postal, et la commune où est localisé votre établissement.
  • Coordonnées : Fournissez un numéro de téléphone fixe, mobile, et une adresse e-mail pour contact.

Coordonnées de la personne à contacter

Dans cette partie, vous devez préciser les coordonnées de la personne responsable du dossier :

  • Nom et prénom : Inscrivez le nom et le prénom de cette personne.
  • Fonction : Mentionnez sa fonction au sein de l'entreprise.
  • Coordonnées : Numéros de téléphone fixe et mobile, ainsi que l’adresse e-mail.

Production et Revente de Végétaux et Produits Végétaux

Cette section requiert des informations sur les activités de production et revente. Vous devez cocher les cases correspondant à votre activité :

  • Matériel de multiplication végétatif de la vigne, semences, plants fruitiers certifiés, etc.
  • Indiquez également si vous effectuez la vente à des clients dans l'Union européenne (hors France) et/ou apposez des passeports phytosanitaires.

Fabrication, Réparation et/ou Traitement de Matériaux d'Emballage en Bois

Pour ceux qui fabriquent, réparent, ou traitent des matériaux d'emballage en bois, cette partie du formulaire est pertinente. Indiquez les activités effectuées en lien avec la norme NIMP 15, telles que la fabrication d'emballages, la réparation, le traitement thermique, etc.

Importation & Exportation de Végétaux & Produits Végétaux

Cette section devra être complétée par les opérateurs qui se chargent de l'importation et exportation de végétaux et produits végétaux nécessitant un certificat phytosanitaire :

  • Indiquez si vous introduisez des végétaux dans l'Union européenne, et/ou si vous demandez un certificat phytosanitaire pour l'exportation vers d’autres pays.

Envoi du formulaire :

Une fois le formulaire complété et signé, vous devez l’envoyer à l’adresse suivante : INUP, [email protected]. En cas d’impossibilité, adressez le formulaire à la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF/SRAL) de votre région.

Il est important de respecter toutes les étapes et de fournir des informations précises pour s'assurer que votre demande est traitée efficacement. En cas de doute ou pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter les autorités compétentes ou à consulter les directives supplémentaires fournies par les services phytosanitaires.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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