Cerfa 15867 02 Demande de pension militaire d'invalidité

Pour obtenir le formulaire Cerfa 15867*02, vous pouvez le télécharger gratuitement en suivant le lien ci-dessous :

Le Cerfa 15867*02 est un formulaire administratif destiné aux militaires et anciens militaires souhaitant faire une demande de pension militaire d'invalidité. Ce document est essentiel pour bénéficier d'une compensation financière en cas d'invalidité due à des blessures ou maladies contractées pendant le service militaire.

Qui peut utiliser le Cerfa 15867*02 ?

Ce formulaire est destiné aux militaires en activité ainsi qu'aux anciens militaires, radiés des cadres ou des contrôles. Il s'adresse spécifiquement à ceux qui ont subi une invalidité suite à des missions ou des opérations militaires et qui désirent obtenir une pension pour compenser leur incapacité.

À quoi sert le Cerfa 15867*02 ?

Le Cerfa 15867*02 permet de formuler plusieurs types de demandes :

• Première demande de pension pour les militaires n'ayant jamais demandé de pension auparavant.
• Demande d'infirmité nouvelle pour ceux qui ont contracté une nouvelle blessure ou maladie.
• Renouvellement de pension pour ceux dont la pension arrive à terme et qui souhaitent la renouveler.
• Révision pour aggravation en cas de détérioration de l'état de santé.
• Nécessité de l'aide d'une tierce personne pour ceux dont l'invalidité nécessite une assistance constante.

Comment remplir le Cerfa 15867*02 ?

Cadre 1 : Votre identité

Renseignez vos informations personnelles, telles que votre nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et situation familiale. N'oubliez pas votre adresse civile et militaire, ainsi que vos coordonnées téléphoniques et votre adresse email.

Cadre 2 : Renseignements militaires

Indiquez votre grade, votre arme/service, et précisez si vous êtes titulaire de la carte du combattant. Joignez une copie de cette carte si c'est le cas.

Cadre 3 : Première demande ou infirmité nouvelle

Décrivez la blessure ou la maladie pour laquelle vous souhaitez faire examiner. Mentionnez la date et le lieu d'apparition. Joignez un certificat médical descriptif.

Cadre 4 : Renouvellement

Précisez les infirmités faisant l'objet de la demande de renouvellement. Joignez les pièces médicales nécessaires.

Cadre 5 : Révision pour aggravation

Renseignez les détails des infirmités aggravées et joignez toutes les pièces justificatives nécessaires.

Cadre 6 : Taux du grade

Cochez la case correspondant à votre situation (radiation des cadres, détachement, position statutaire sans solde) et joignez les documents appropriés.

Cadre 7 : Nécessité de l'aide d'une tierce personne

Précisez votre demande pour l'étude de l'article L.133-1 du code des pensions militaires. Joignez un certificat médical justifiant l'aide d'une tierce personne.

Cadre 8 : Renseignements complémentaires

Indiquez les coordonnées de votre médecin et joignez les pièces justificatives si vous bénéficiez déjà d'une rente ou d'un capital.

Cadre 9 : Informations importantes

Déclarez avoir pris connaissance des dispositions légales et signez le formulaire. N'oubliez pas de mentionner votre numéro de dossier si vous en avez un.

Pièces à joindre

Selon le type de demande, vous devrez joindre différentes pièces justificatives. Consultez le tableau A et le tableau B pour connaître les documents nécessaires en fonction de votre situation.

Conclusion

Remplir correctement le Cerfa 15867*02 est crucial pour obtenir une pension militaire d'invalidité. Prenez le temps de compléter chaque section avec soin et veillez à joindre tous les documents requis pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.