Cerfa 15868 01 de demande de pension d'invalidité victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires

Pour obtenir le document formulaire Cerfa 15868*01 de demande de pension d'invalidité pour les victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires, cliquez sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 15868*01 est destiné aux personnes civiles ayant été victimes d’actes de guerre ou à des personnes assimilées aux militaires. Ce formulaire permet de faire une demande de pension d’invalidité afin de compenser les préjudices subis à la suite de faits de guerre.

Quels sont les bénéficiaires ?

Le Cerfa 15868*01 est destiné à plusieurs catégories de personnes :

• Les victimes civiles de guerre.
• Les personnes assimilées aux militaires, c'est-à-dire ceux qui étaient en mission militaire ou engagés dans les services armés au moment des faits.
• Les détenteurs de cartes ou titres spécifiques tels que les déportés ou résistants politiques.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15868*01 ?

Le formulaire est structuré en plusieurs cadres. Voici un guide détaillé pour chaque section :

Cadre 1 - Votre identité

Renseignez vos informations personnelles telles que votre nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, pays, et situation de famille. Notez également vos coordonnées telles que l’adresse, téléphone et e-mail.

Cadre 2 - Renseignements

Indiquez si vous êtes titulaire de l'une des cartes ou titres listés, tels que les cartes de déporté résistant ou politique. Si oui, mentionnez ces détails et joignez une copie de cette carte.

Cadre 3 - 1^ère demande ou infirmité nouvelle

Dans ce cadre, précisez vos infirmes et joignez un certificat médical descriptif détaillant les lésions et infirmés demandés avec tous les examens médicaux ou radiologiques nécessaires.

Cadre 4 - Renouvellement

Indiquez ici toutes les nouvelles infirmes depuis la dernière expertise médicale. Joignez les nouveaux documents médicaux et résultats d’examens.

Cadre 5 - Aggravation

Renseignez les détails des infirmes dont vous demandez l’aggravation avec un certificat médical descriptif. Joignez également les pièces justificatives de l'aggravation.

Cadre 6 - Nécessité de l’aide d’une tierce personne

Pour les personnes nécessitant l’aide d’une tierce personne en raison de leurs invalidités, remplissez ce cadre et joignez un certificat médical justifiant de cette nécessité.

Cadre 7 - Renseignements complémentaires

Indiquez si vous bénéficiez déjà d’une rente ou avez perçu un capital au titre d’un autre régime, en précisant l’organisme concerné si applicable.

Cadre 8 - Informations importantes

Acknowledge your understanding of the medical information and provide contact details of your doctor for further verification by the pension authorities.

Une fois toutes les sections remplies, assurez-vous de signer et dater le formulaire à la dernière page. Joignez également les copies des pièces justificatives mentionnées dans le Tableau A - Pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.

Le dépôt de la demande s'effectue auprès de la Sous-Direction des Pensions, dont les coordonnées sont indiquées en début de document. Pour toute mise à jour de votre dossier ou pour des questions supplémentaires, vous pouvez les contacter directement.

Remplir correctement le Cerfa 15868*01 et joindre les documents nécessaires augmentent vos chances d'obtenir une réponse favorable. N’hésitez pas à demander l’assistance d’un professionnel ou d’une association d’aide aux victimes pour vous accompagner dans cette démarche.