Cerfa 15869 01 Demande de pension d'invalidité pour les victimes d'actes de terrorisme

Pour vous procurer le document Cerfa n°15869*01 – Demande de pension d'invalidité pour les victimes d'actes de terrorisme, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous. Ce lien vous permettra de télécharger le formulaire vierge au format PDF :

Le document CERFA n°15869*01 est un formulaire officiel destiné aux personnes souhaitant demander une pension d'invalidité en tant que victimes d'actes de terrorisme. Ce formulaire a été conçu spécialement pour les victimes d'actes de terrorisme survenus à compter du 1er janvier 1982, et permet aux intéressés de faire valoir leurs droits à indemnisation auprès des autorités compétentes.

À Qui S'adresse Ce Formulaire ?

Ce formulaire est principalement destiné aux individus ayant été victimes d'actes de terrorisme sur le sol français ou à l'étranger, dès lors qu'ils sont de nationalité française. Il s'adresse également aux victimes étrangères d'actes de terrorisme commis en France. Les ayants droit des victimes peuvent également utiliser ce formulaire pour faire une demande de pension posthume ou pour obtenir des prestations sociales en leur nom.

Comment Remplir Le Formulaire Cerfa n°15869*01 ?

Le formulaire CERFA n°15869*01 se compose de plusieurs sections e numérotées, visant à recueillir des informations détaillées sur l'identité de la victime, les circonstances de l'acte de terrorisme, et les séquelles éventuelles. Voici un guide pour remplir chaque cadre de manière adéquate :

Cadre 1 : Identité

Dans ce cadre, vous devrez fournir des informations personnelles telles que votre nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Assurez-vous que toutes les informations soient exactes et à jour pour faciliter le traitement de votre demande.

Cadre 2 : Acte de Terrorisme

Ce cadre vous demande de préciser la date, le lieu et le pays où l'acte de terrorisme a eu lieu. Ce sont des informations cruciales pour l'instruction de votre dossier.

Cadre 3 à 6 : Nature de la Demande

Ces cadres concernent la nature de votre demande. Vous devrez sélectionner l'une des options suivantes :

• 1^ère demande ou infirmité nouvelle
• Renouvellement
• Aggravation
• Nécessité de l’aide d’une tierce personne

Joignez les certificats médicaux nécessaires précisant les infirmités ou l'aggravation de votre état. Ces certificats doivent être récents et refléter votre état de santé actuel.

Cadre 7 : Renseignements Complémentaires

Ce cadre vise à recueillir des informations supplémentaires sur d'éventuelles démarches déjà effectuées auprès du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), ainsi que sur les expertises médicales menées.

Il est important de préciser si vous avez déjà été en contact avec le FGTI et si vous avez été examiné par un médecin désigné par ce fonds.

Cadre 8 : Informations importantes

Dans ce cadre, vous devez prendre connaissance des dispositions légales relatives à la protection et à l'utilisation des données médicales fournies. Vous devrez également mentionner les coordonnées de votre médecin traitant.

N'oubliez pas de signer et de dater le formulaire à cet endroit une fois complété.

Pièces complémentaires à fournir

En annexe du formulaire, vous trouverez un tableau récapitulatif des pièces complémentaires à joindre à votre dossier en fonction de votre situation (première demande, renouvellement, aggravation, etc.). Parmi ces pièces, on peut citer:

• Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport pour les victimes de nationalité française
• Copie de l'acte de naissance ou pièce d'état civil traduite pour les victimes de nationalité étrangère
• Certificats médicaux récents et rapport de la dernière expertise

Conclusion

Le formulaire CERFA n°15869*01 est un outil essentiel pour les victimes d'actes de terrorisme souhaitant faire valoir leurs droits à une pension d'invalidité. Il permet aux autorités compétentes de mieux comprendre la situation de la victime et de traiter la demande de manière efficace. Veillez à le compléter avec soin et à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour éviter les retards de traitement.

Pour plus d'informations, consultez le lien de téléchargement fourni en tête de cet article.