Cerfa 15871 02 de demande de pension d'invalidité au titre du décès d'un militaire, d'une victime de guerre ou d'acte de terrorisme

Pour obtenir le formulaire officiel de demande de pension d'invalidité au titre du décès d'un militaire, d'une victime de guerre ou d'acte de terrorisme (CERFA 15871*01), vous pouvez le télécharger directement à partir du lien suivant :

Le CERFA 15871*01 est un formulaire officiel destiné aux ayants droit d'un militaire ou une victime de guerre, ou encore aux proches d'une victime d'un acte de terrorisme. Ce document permet de faire une demande de pension d'invalidité suite au décès de l'intéressé, dans diverses situations spécifiques expliquées ci-dessous.

Le formulaire est conçu pour être utilisé par :

• Les conjoints ou partenaires de PACS
• Les orphelins de moins de 21 ans
• Les orphelins de plus de 21 ans en situation de handicap

On peut soumettre une première demande, une demande de majoration pour tierce personne ou encore une demande de rétablissement du droit à pension. L'utilisation précise de ce formulaire dépend de la situation particulière de chaque demandeur.

Nous vous guidons maintenant à travers les différentes sections du formulaire pour vous aider à le remplir correctement :

Cadre 1 : Votre identité

Dans ce premier cadre, vous devez renseigner vos informations personnelles : nom d'usage, nom de naissance, date de naissance, lieu de naissance, adresse, téléphone fixe, mobile et adresse email. Si vous êtes français, vous devez aussi fournir votre numéro de sécurité sociale. N'oubliez pas de joindre un extrait d'acte de naissance établi postérieurement au décès et comportant les mentions marginales.

Cadre 2 : Informations relatives à la personne décédée

Ce cadre demande des informations sur la personne décédée : nom d'usage, prénom, nom de naissance, date de naissance et date de décès. Joignez un acte de décès et un extrait d'acte de naissance du défunt établi postérieurement au décès. Ajoutez également un certificat médico-légal mentionnant la cause du décès, établi par le médecin ayant constaté le décès.

Cadre 3 : Enfants

Dans cette section, vous devez indiquer les informations relatives aux enfants issus du mariage ou du PACS avec le défunt, ainsi que les autres enfants du défunt : nom et prénom, filiation (légitime, adopté...), date de naissance et si l'enfant est handicapé.

Cadre 4 : Renseignements complémentaires

Ici, vous serez amené à répondre à certaines questions complémentaires comme : le décès est-il dû à un acte de terrorisme ? Avez-vous déjà perçu une pension d'invalidité d'ayant-cause au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre du chef d'un autre conjoint, qui aurait été suspendue ?

Cadre 5 : Majoration spéciale tierce personne

Vous devez indiquer si vous avez été marié(e) ou pacsé(e) pendant au moins 5 ans avec le défunt et si, durant ce mariage ou PACS, le défunt a-t-il bénéficié pendant au moins 5 ans de la majoration pour tierce personne au titre de sa pension ? Si oui, remplissez le formulaire "Déclaration sur l'honneur" pour que votre demande soit étudiée.

Cadre 6 : Rétablissement d'un droit à pension

Si vous êtes déjà titulaire d'une pension d'invalidité d'ayant-cause dont le paiement a été suspendu, joignez une copie du titre de la pension d'invalidité qui vous a été précédemment allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre du chef d'un autre conjoint décédé. Précisez également votre numéro de dossier attribué par la sous-direction des pensions.

Pièces complémentaires

En plus du formulaire dûment rempli, vous devez fournir certaines pièces complémentaires, en fonction de votre situation (conjoint, orphelin, etc.). Vous trouverez la liste exacte des documents requis dans le tableau A pour les français et le tableau B pour les non-français résidant en France.

N'oubliez pas de signer le formulaire avant de le soumettre aux autorités compétentes, accompagné de toutes les pièces justificatives mentionnées. En cas de mise sous tutelle ou curatelle, assurez-vous que le représentant signe également le formulaire.

En suivant ces instructions attentivement, vous devriez être en mesure de remplir correctement le formulaire et d'assurer un traitement rapide et efficace de votre demande de pension d'invalidité.