Cerfa 15874 02 Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents

Pour obtenir le formulaire "Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents" (Cerfa 15874-02), vous pouvez le télécharger directement à partir du lien fourni ci-dessus. Il s'agit d'un document essentiel pour les parents souhaitant changer le nom de leur enfant mineur lorsque les parents sont en désaccord, mais que l'un d'eux invoque un motif légitime.

Ce formulaire est destiné aux parents ou tuteurs légaux qui souhaitent entreprendre une procédure de changement de nom pour un enfant mineur et qui se trouvent en désaccord avec l'autre parent. La décision finale sera prise par le juge des tutelles, qui évalue la légitimité de la demande. Cette situation peut survenir pour diverses raisons telles que des circonstances familiales particulières, des motifs personnels ou la protection de l'enfant contre certains préjudices.

Pour qui est ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 15874-02 s'adresse principalement aux parents ou tuteurs d'enfants mineurs en France qui envisagent un changement de nom pour leur enfant, mais qui ne parviennent pas à un accord commun. Il est également utilisé par les représentants légaux de l'enfant. Ce document est requis pour initier la procédure judiciaire nécessaire pour obtenir une autorisation de changement de nom auprès du juge des tutelles.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15874-02 ?

Partie 1 : Informations sur le requis

La première section du formulaire concerne les informations personnelles du parent ou du tuteur légal qui initie la demande. Vous devrez remplir des informations telles que :

• Nom, prénom et nom d'usage
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète et coordonnées
• Profession et nationalité
• Préciser si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle

Partie 2 : Informations sur l'autre parent

Dans cette section, vous devrez fournir des informations similaires concernant l'autre parent, même si ce dernier est en désaccord avec le changement de nom :

• Nom, prénom et nom d'usage
• Date et lieu de naissance
• Adresse actuelle
• Profession et nationalité

Partie 3 : Informations sur les enfants

La section suivante est consacrée aux informations sur l'enfant ou les enfants concernés par la demande de changement de nom. Pour chaque enfant concerné, indiquez :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse actuelle

Partie 4 : Votre demande

Dans cette partie, vous devez faire la demande formelle auprès du juge des tutelles du tribunal de grande instance compétent en indiquant :

• Le nom actuel de l'enfant
• Le nouveau nom souhaité

Vous devrez cocher la case appropriée pour indiquer que vous demandez l'autorisation du juge pour changer le nom en dépit de l'opposition de l'autre parent.

Partie 5 : Motifs de la demande

Il est essentiel d'expliquer en détail les raisons pour lesquelles vous demandez le changement de nom. Soyez aussi précis que possible et fournissez tous les éléments de justification nécessaires. Vous pouvez ajouter des pièces jointes comme des lettres ou des documents de soutien pour étayer votre demande.

Partie 6 : Consentement à la transmission électronique

Vous pouvez indiquer si vous acceptez que les avis et les convocations de la procédure vous soient envoyés par voie électronique. Pour cela, complétez également le formulaire Cerfa n°15414.

Partie 7 : Attestation sur l'honneur

Enfin, vous devez signer et dater le formulaire pour attester sur l'honneur que les informations fournies sont exactes. Cette attestation est importante pour valider votre demande.

Une fois le formulaire correctement rempli, soumettez-le au tribunal de grande instance compétent accompagné des documents justificatifs nécessaires. Une fois la demande reçue, le juge des tutelles examinera les motifs présentés avant de prendre une décision.