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Cerfa 15874 02 Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents

Le document "Cerfa 15874 02 Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents" a été ajouté le 25.10.2019 à 15h17 et mis à jour le 25.10.2019 à 15h40

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Description du formulaire

En cas de désaccord des parents dans le changement de nom de leur enfant mineur pour motif

légitime, le juge des tutelles peut être saisi aux fins d’autorisation de l’acte.

Lire attentivement la notice n° 52251 avant de remplir ce formulaire.

 

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