Cerfa 15878 03 Demande d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation de la commission administrative - Saisine du juge

Pour vous procurer le document nécessaire à une demande d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

Le CERFA 15878*03, également connu sous le nom de « Demande d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation de la commission administrative », est un formulaire officiel permettant aux citoyens français de demander leur réinscription sur les listes électorales suite à une erreur ou à une radiation non justifiée.

Ce document est utilisé par :

• Les citoyens qui ont été omis sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle.
• Les citoyens qui ont été radiés des listes électorales sans qu'il n'y ait eu d'observation des formalités prescrites par l'article L18 du code électoral.

Voici un guide étape par étape pour remplir correctement ce formulaire :

Dans cette section, vous devez renseigner vos informations personnelles :

• Votre nom de famille (nom de naissance) et votre nom d'usage.
• Vos prénoms, date et lieu de naissance.
• Votre ou vos nationalité(s).
• Votre profession.
• Votre adresse complète, y compris le complément d'adresse, le code postal, la commune, et le pays.
• Votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.

Dans cette partie, vous devrez indiquer :

• Le code postal et la ville du tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité) compétent.
• La commune pour laquelle vous demandez l'inscription sur les listes électorales.
• Le motif de votre demande en cochant l'une des cases correspondantes :
• Omission sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle.
• Radiation des listes électorales sans observation des formalités prescrites par l'article L18 du code électoral.

Si vous souhaitez consentir à la transmission électronique de ces documents officiels, vous devez le préciser en saisissant vos coordonnées et la méthode de communication préférée.

Pour finaliser votre demande, vous devez signer une attestation sur l'honneur. En signant cette attestation, vous certifiez que toutes les informations fournies dans le formulaire sont exactes.

• Indiquez l'endroit et la date de remplissage du formulaire.
• Apposez votre signature.

Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé au tribunal judiciaire compétent. Nous vous recommandons de conserver une copie du formulaire complété et des documents fournis.

Veuillez lire attentivement l'ensemble de la notice n° 52255 avant de remplir ce formulaire pour vous assurer que toutes les informations sont correctement renseignées et que vous respectez bien la procédure pour que votre demande soit prise en compte.

Pour toute question ou en cas de doute, n'hésitez pas à consulter le site officiel des démarches administratives ou à contacter votre mairie.