Cerfa 15891 03 Protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Formulaire Cerfa 15891 03 : protection juridique d’un majeur

Vous souhaitez obtenir une protection juridique pour vous-même, votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, un parent, un allié ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.

Vous devez joindre à votre demande, sous peine d’irrecevabilité, un certificat médical circonstancié en application de l’article 431 du code civil et des articles 1218, 1219 et 1260-3 du code de procédure civile rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.