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Cerfa 15891 03 Protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Le document "Cerfa 15891 03 Protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) " a été ajouté le 11.03.2020 à 11h44 et mis à jour le 11.03.2020 à 11h45

Description du formulaire

Vous souhaitez obtenir une protection juridique pour vous-même, votre conjoint, votre partenaire de

PACS, votre concubin, un parent, un allié ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens

étroits et stables.

Vous devez joindre à votre demande, sous peine d’irrecevabilité, un certificat médical circonstancié

en application de l’article 431 du code civil et des articles 1218, 1219 et 1260-3 du code de procédure

civile rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie administration .

 

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