Cerfa 15929 01 Demande de secours ou de prestations complémentaires à la CNMSS (Caisse nationale militaire de sécurité sociale)

Pour télécharger et utiliser le formulaire Cerfa 15929*01 "Demande de secours ou de prestations complémentaires à la CNMSS (Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale)", vous pouvez le trouver à l'adresse suivante :

Le formulaire Cerfa 15929*01 est utilisé pour demander des aides financières ou des prestations complémentaires auprès de la CNMSS. Ce formulaire est principalement destiné aux pensionnés de guerre, ainsi qu'aux victimes de guerre, qui peuvent demander des secours ou des prestations supplémentaires pour faire face à des besoins spécifiques non couverts par les autres dispositifs de sécurité sociale et d’assurance maladie.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux personnes suivantes :

• Les pensionnés militaires d'invalidité.
• Les victimes de guerre (tels que les prisonniers de guerre, les déportés, les internés et les réfractaires).
• Les ayants droit des personnes mentionnées ci-dessus, sous certaines conditions.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15929*01 ?

Le formulaire Cerfa 15929*01 se compose de plusieurs sections que vous devez remplir attentivement :

1. Identification du pensionné

Dans cette section, vous devrez renseigner les informations suivantes :

• Numéro de sécurité sociale (NIR).
• Nom et prénoms.
• Date de naissance.
• Adresse postale complète.
• Coordonnées téléphoniques et adresse email.

Vous devrez également indiquer votre adhésion à une mutuelle, une assurance ou un organisme de prévoyance en cochant les cases appropriées.

2. Prestation demandée

Décrivez ici la nature exacte de la prestation que vous demandez. Soyez aussi précis que possible pour que votre demande soit bien comprise.

3. Participations diverses

Indiquez si vous avez sollicité une aide auprès d'autres organismes comme une mutuelle, le conseil départemental, ou la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Précisez également le montant obtenu s'il y en a un.

4. Liste des pièces à fournir

Vous devez fournir un certain nombre de documents justificatifs pour compléter votre demande. Voici les documents généralement requis :

• Le formulaire administratif complété et signé.
• Le formulaire médical complété et signé par votre médecin.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB).
• Le devis correspondant au besoin ou la facture originale acquittée.

Dans certains cas particuliers, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires. Par exemple :

• Pour l'aide au maintien à domicile : la grille AGGIR complétée et signée par votre médecin.
• Pour les produits pharmaceutiques ou thérapies non conventionnelles : une ordonnance en sus du formulaire médical avec des indications précises.
• Pour les soins dentaires : copie de la radio panoramique dentaire ou autre radio des dents concernées.
• Pour l’aménagement : devis détaillé et les prestations réalisées par le fournisseur.
• Pour des dispositifs médicaux de valeur supérieure à 2000 euros : devis détaillé et fourni par le fournisseur.
• Pour des dépassements d'honoraires : compte-rendu d'hospitalisation et devis signés.

Envoi de la demande

Une fois le formulaire complété et signé, ainsi que toutes les pièces justificatives fournies, vous devez envoyer votre dossier à l'adresse suivante :

CNMSS / DSBP
Secrétariat de la CSPC
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

Attestation

Vous devez attester de l’exactitude des informations fournies en signant le formulaire à l'endroit indiqué.

Conseils Pratiques

Il est important de bien vérifier que toutes les informations fournies sont exactes et que toutes les pièces justificatives sont complètes pour éviter tout retard ou rejet de votre demande. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter la CNMSS pour obtenir des précisions ou de l’aide.