Cerfa 15973 Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Pour obtenir le formulaire nécessaire pour conclure une convention entre le jeune au pair et la famille d'accueil, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa N°15973*01 est destiné à formaliser la convention entre un jeune au pair et une famille d'accueil en France. Cette convention est nécessaire pour encadrer les conditions de séjour et les devoirs et droits de chaque partie. Il permet de s'assurer que les termes de séjour en famille d'accueil respectent la réglementation en vigueur.

À quoi sert le formulaire Cerfa N°15973*01 ?

Ce formulaire a pour but de garantir les conditions d'accueil et de séjour des jeunes au pair. Il s'agit d'un engagement mutuel entre le jeune au pair et la famille d'accueil définissant les aspects suivants :

• Informations sur le jeune au pair et la famille d'accueil
• Conditions de logement
• Organisation des activités et tâches effectuées par le jeune au pair
• Durée de la convention et modalités de rupture
• Engagements et obligations des deux parties

Pour qui est-ce destiné ?

Ce formulaire est destiné :

• Aux jeunes de 18 à 30 ans qui souhaitent séjourner en France en tant qu'au pair.
• Aux familles françaises qui souhaitent accueillir un jeune au pair pour une période déterminée.

Comment remplir le formulaire Cerfa N°15973*01 ?

Remplir le formulaire nécessite de suivre attentivement les différentes sections. Voici un guide concis pour chaque partie :

1. Le jeune au pair

Renseignez les informations détaillées du jeune au pair telles que :

• Nom, prénom
• Sexe, date de naissance
• Coordonnées (adresse, téléphone, email)

2. La famille d'accueil

Cette section sera remplie par la famille d'accueil et doit inclure :

• Les informations des parents/gares.
• Composition de la famille (adultes, enfants et leurs âges).
• Coordonnées de la famille d'accueil.

3. Logement de la famille d'accueil

Décrivez les conditions d'hébergement du jeune au pair :

• Adresse du logement.
• Type de logement (appartement, maison individuelle, etc.).
• Surface de la chambre individuelle dédiée au jeune au pair.

4. Organisation des activités et des tâches

Déterminez les activités que le jeune au pair accomplira, telles que :

• Tâches ménagères.
• Nombre d'heures par semaine.
• Montant de l'argent de poche alloué.

5. Durée de la convention et modalités de rupture anticipée

Indiquez la durée de la convention et les modalités de rupture en cas de manquement ou de convenance mutuelle :

• Durée initiale (en mois).
• Date de début et de fin de la convention.

6. Engagements et obligations

Chaque partie s'engage à respecter ses devoirs et obligations :

• Les parents de la famille d'accueil s'engagent à fournir le logement, la nourriture, et à respecter les termes de la convention.
• Le jeune au pair s'engage à réaliser les tâches définies et à respecter les règles du domicile.

Les signatures des deux parties (les deux parents et le jeune au pair) sont requises pour valider le document.

Aide au renseignement des rubriques du formulaire

Des informations complémentaires sont fournies dans la troisième page du formulaire pour un remplissage correct et complet :

• Les éléments d’identité doivent être vérifiés sur le passeport ou le titre de séjour du jeune au pair.
• La composition de la famille d'accueil doit être précisée avec nom et âge.
• Les conditions de logement et les activités assignées au jeune au pair doivent être détaillées.
• La durée maximale des tâches ménagères ne doit pas excéder 25 heures par semaine.
• Le montant minimal de l'argent de poche doit être conforme aux règles ministérielles.

Annexe

Le document doit être accompagné d'une annexe rappelant les dispositions du code pénal relatives aux droits des victimes de la traite des êtres humains. Ces informations sont essentielles pour protéger les droits des parties impliquées.

En conclusion, le formulaire Cerfa N°15973*01 est un élément essentiel pour formaliser et réguler le séjour des jeunes au pair en France. Se conformer aux obligations stipulées permet de garantir une expérience enrichissante et respectueuse pour les deux parties.