Cerfa 15978 01 (6738-SD) Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 %

Pour obtenir le formulaire Cerfa 15978*01 - 6738-SD - Taxe foncière sur les propriétés bâties: abattement de 30 %, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce document est indispensable pour bénéficier de l'abattement de 30 % sur votre taxe foncière si vous remplissez les conditions nécessaires. Télécharger le document vierge
Cerfa 15978*01 - 6738-SD - Taxe foncière sur les propriétés bâties : abattement de 30 %

À quoi sert ce formulaire ?

Le Cerfa 15978*01 - 6738-SD est utilisé pour demander un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet abattement est réservé aux propriétaires de biens immobiliers loués sous un bail réel solidaire pour une occupation à titre de résidence principale par un preneur à des conditions de loyers modérés. Le formulaire doit être rempli et retourné aux services fiscaux soit par les propriétaires soit par leur mandataire avant la date limite fixée par l'administration.

Ce document est-il fait pour vous ?

Ce document s'adresse aux propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent bénéficier de l'abattement de 30 % sur leur taxe foncière, à condition que le bien soit loué sous un bail réel solidaire. Les propriétés concernées doivent être utilisées comme résidence principale par le preneur et situées en France. Si vous êtes dans cette situation, ce formulaire est indispensable pour obtenir cet avantage fiscal.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15978*01 - 6738-SD ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections que vous devez compléter avec précision. Voici un guide étape par étape pour vous aider :

1. Situation de la propriété

Indiquez les informations concernant l'emplacement de la propriété: département, commune, numéro de voirie, rue ou lieu-dit. Ces informations permettent aux autorités fiscales d'identifier clairement la propriété concernée par l'abattement.

2. Désignation du redevable de la taxe foncière

Dans cette section, renseignez vos nom(s) et prénom(s), votre adresse complète, y compris le code postal et la commune. Notez également la nature du droit réel exercé (ex: propriétaire, indivisaire, usufruitier). Ces informations sont nécessaires pour vous identifier en tant que redevable de la taxe foncière.

3. Données relatives au bail réel solidaire

Dans cette section, vous devez indiquer le nom de l'organisme foncier solidaire ayant consenti le bail réel solidaire, la date de début et la date de fin du bail. Ces informations permettent de vérifier que le bien est effectivement éligible à l'abattement.

4. Ensemble des biens concernés

Vous devez renseigner les détails concernant les biens immobiliers loués sous le bail réel solidaire. Indiquez la commune, la section, le numéro de plan, le bâtiment, l'entrée, le niveau et le numéro invariant si connu pour chaque immeuble concerné. Si vous avez plusieurs biens à déclarer, mentionnez-les sur papier libre en annexe à la présente déclaration.

5. Date et signature

Datez et signez le formulaire pour confirmer que les informations fournies sont exactes. Si la déclaration est soumise par une personne mandatée, cette dernière doit indiquer ses nom, qualité et adresse. Vous devez également fournir votre numéro de téléphone et votre adresse électronique pour permettre aux autorités fiscales de vous contacter si nécessaire.

Il est essentiel de vérifier l’ensemble des informations renseignées avant de soumettre le formulaire. Le non-respect des conditions de déclaration peut entraîner le refus de l'abattement demandé.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 15978*01 - 6738-SD est un outil indispensable pour les propriétaires souhaitant bénéficier d'un abattement de 30 % sur leur taxe foncière pour des propriétés louées sous un bail réel solidaire. En remplissant correctement ce document et en le soumettant dans les délais impartis, vous pouvez alléger votre charge fiscale et contribuer au développement de logements à loyers modérés en France. N'hésitez pas à télécharger le formulaire et à suivre les instructions fournies pour maximiser vos chances de succès.