Cerfa 15980 03 Requête de saisine du tribunal
Le document "Cerfa 15980 03 Requête de saisine du tribunal" a été ajouté le 22.10.2020 à 15h08 et mis à jour le 22.10.2020 à 15h08
Description du formulaire
Formulaire cerfa permettant la requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
cpam
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Les documents associés
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Les démarches associées
L'arrêt de travail doit obligatoirement être transmis dans les 48 heures à la CPAM. Dans le cas contraire, des pénalités peuvent être appliquées sur le versement des indemnités journalières.
Le 22/10/2020 à 15h10
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