Cerfa 15987 01 Demande d'un certificat - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
Le document "Cerfa 15987 01 Demande d'un certificat - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale" a été ajouté le 10.11.2020 à 11h20 et mis à jour le 10.05.2022 à 12h24
Description du formulaire
Ce cerfa permet de faire reconnaître par la France les décisions rendues dans un autre pays de l'Union européenne, comme un divorce par exemple.
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Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
divorce et séparation
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Le 10/05/2022 à 12h24
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