Cerfa 15987 01 Demande d'un certificat - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

Le formulaire Cerfa n°15987*01, intitulé "Demande de délivrance du certificat prévu à l’article 39 du règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003", est un document officiel utilisé pour la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et parentale prises par les autorités étrangères. Vous pouvez obtenir ce document à partir du lien suivant :

À quoi sert ce document ?

Le formulaire Cerfa n°15987*01 est nécessaire pour faire reconnaître en France une décision de justice étrangère en matière de divorce, de séparation de corps, d'annulation de mariage ou d'exercice de l'autorité parentale. Ce certificat facilite l'exécution des décisions civiles relatives à ces matières et permet également de démontrer la validité de ces décisions sur le territoire français.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux particuliers ayant obtenu une décision de justice à l'étranger concernant leur situation matrimoniale ou parentale et souhaitant faire reconnaître cette décision en France. Cela inclut notamment les personnes divorcées, séparées, dont le mariage a été annulé ou celles ayant obtenu une décision sur l'autorité parentale dans un pays étranger.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15987*01 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections :

1. Identité du demandeur

Dans cette section, le demandeur doit indiquer :

• S'il s'agit d'une femme (Madame) ou d'un homme (Monsieur)
• Son nom de famille (nom de naissance)
• Son nom d'usage (le cas échéant)
• Ses prénoms
• Son adresse
• Ses coordonnées (code postal, commune, pays)

2. Votre demande

Le demandeur doit cocher la case correspondant à la nature de la décision qu'il souhaite faire reconnaître :

• Un jugement de divorce ou de séparation de corps
• Un jugement en matière d'annulation de mariage
• Un jugement relatif à l'exercice de l'autorité parentale

3. Attestation sur l'honneur

Le demandeur doit compléter cette partie en attestant sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies. Il doit indiquer :

• Lieu et date
• Nom et prénom
• Signature

Documents annexes à fournir

Pour que votre demande soit traitée, vous devrez également fournir les documents suivants :

• Une copie de la décision de justice étrangère, dûment légalisée ou apostillée
• Une traduction assermentée de la décision, si celle-ci n'est pas rédigée en français
• Toute autre pièce justificative requise par le service compétent (ex. : preuve de domicile, pièce d'identité, etc.)

Où envoyer le formulaire ?

Une fois le formulaire dûment complété et les documents annexes rassemblés, envoyez votre dossier au :

Conseils pour une bonne complétion du formulaire

Voici quelques conseils pour bien remplir votre formulaire :

• Lisez attentivement les instructions avant de commencer à remplir le formulaire.
• Remplissez chaque section avec soin et veillez à ce que les informations soient exactes et complètes.
• Assurez-vous de joindre tous les documents nécessaires pour éviter des retards dans le traitement de votre demande.

Délais et suivi de la demande

Le traitement de votre demande peut prendre plusieurs semaines. Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier en contactant le tribunal judiciaire compétent ou en vous connectant à votre espace sécurisé sur le site officiel du Ministère de la Justice.