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Cerfa 15992 01 Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale

Le document "Cerfa 15992 01 Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale" a été ajouté le 23.10.2019 à 17h28 et mis à jour le 23.10.2019 à 17h28

Description du formulaire

Le formulaire de demande a pour objet de saisir conjointement la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’une demande de délivrance de titre exécutoire de la convention parentale fixant les conséquences de la séparation des parents.

 

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Catégorie du formulaire

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