Cerfa 15992 01 Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°15992*01 : Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale, vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien :

Le Cerfa 15992*01 est un formulaire officiel permettant de faire valider une convention parentale en tant que titre exécutoire. Ce formulaire est essentiellement destiné aux parents séparés ou divorcés ayant convenu d'une pension alimentaire pour leurs enfants et souhaitant donner force exécutoire à leur accord sans passer par le juge.

A quoi sert ce formulaire Cerfa 15992*01 ?

Ce formulaire sert à demander à la CAF ou la MSA la délivrance d'un titre exécutoire pour la convention parentale relative à la pension alimentaire. Il permet de saisir conjointement ces organismes sans avoir besoin de passer par un juge, rendant ainsi les termes de la convention obligatoires et exécutoires. Cela permet également de simplifier et accélérer la procédure.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 15992*01 est destiné aux parents séparés ou divorcés ayant signé une convention parentale établissant les modalités de versement d'une pension alimentaire pour leur(s) enfant(s). Les parents doivent attester ne pas avoir engagé d'autre procédure ni être titulaires d'un jugement concernant les mêmes faits.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15992*01 ?

Identité des parents :

Dans cette section, il est nécessaire de renseigner les informations personnelles des parents signataires de la convention, à savoir le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que l'adresse du domicile des parents versant et recevant la pension alimentaire.

Identité des enfants :

Il faudra ensuite fournir les informations sur les enfants concernés par la convention : nom, prénom(s), mode de résidence, partages des parts fiscales, et la durée d'accueil chez l'autre parent en cas de résidence alternée.

Modalités d'indexation :

Précisez les modalités d'indexation de la pension alimentaire si elles sont prévues dans la convention.

Informations relatives au parent débiteur :

Pour le parent débiteur (celui qui doit verser la pension alimentaire), il est nécessaire de mentionner le dernier montant du revenu net imposable tel qu'il figure sur l'avis d'imposition ainsi que le nombre total d'enfants à charge.

Pièces justificatives à joindre

Pour que votre demande soit prise en compte, il est impératif de joindre les pièces justificatives suivantes :

• Un exemplaire original signé de la convention parentale pour chaque parent.
• Le formulaire de demande dûment complété et signé.
• Copies de la carte nationale d'identité en cours de validité pour les parents et les enfants concernés.
• Copies de l'avis d'imposition ou de non-imposition pour le parent qui verse la pension.
• Documents relatifs aux enfants en résidence alternée.

Pour les enfants majeurs, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être nécessaires, telles qu'une copie de la carte d'étudiant, un certificat de scolarité, ou encore une déclaration sur l'honneur attestant de leurs ressources.

Déclaration sur l'honneur

Les parents doivent également remplir la déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude des informations fournies et signer cette déclaration.

Il est à noter que la CAF ou la MSA se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander des pièces justificatives complémentaires si nécessaire.

En suivant ces étapes et en fournissant les informations requises, vous pourrez compléter et soumettre le formulaire Cerfa 15992*01 pour obtenir la délivrance d'un titre exécutoire de votre convention parentale.