Cerfa 16029 01 Demande et décision d'élection de domicile pour les personnes sans domicile stable ou SDF

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 16029*01 intitulé "Demande et décision d'élection de domicile pour les personnes sans domicile stable ou SDF", cliquez sur le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour les personnes sans domicile fixe souhaitant avoir une adresse administrative.

À quoi sert le formulaire Cerfa 16029*01 ?

Le formulaire Cerfa 16029*01 est conçu pour les personnes sans domicile fixe qui souhaitent bénéficier d'une adresse administrative. Cette démarche est cruciale car elle permet de recevoir du courrier officiel et d'accéder aux services publics ou sociaux. Grâce à ce formulaire, les personnes sans domicile stable peuvent obtenir une domiciliation auprès d'une association ou d'un organisme agréé.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux personnes qui n'ont pas de domicile stable, souvent désignées comme Sans Domicile Fixe (SDF). Ces individus peuvent être des personnes vivant dans la rue, hébergées temporairement chez des amis ou de la famille, ou logées de manière précaire dans un centre d'hébergement. Avoir une adresse administrative est indispensable pour accomplir diverses formalités administratives telles que l'inscription sur les listes électorales, la réception de prestations sociales, ou encore l'accès à certains droits civiques.

Comment remplir le formulaire Cerfa 16029*01 ?

Le formulaire Cerfa 16029*01 est divisé en deux parties principales : une demande d'élection de domicile à remplir par le demandeur et une décision de l'organisme domiciliataire.

Partie 1 : Renseignements sur le demandeur

• Mme/M. : Cochez la case correspondante à votre sexe.
• Nom(s) : Indiquez votre nom de famille.
• Prénom(s) : Indiquez vos prénoms.
• Date de naissance : Indiquez votre date de naissance (JJ/MM/AAAA).
• Lieu de naissance : Indiquez votre lieu de naissance.
• Noms, prénoms et date de naissance des ayants droit : Si applicable, indiquez les informations relatives à vos ayants droit.
• Numéro de téléphone : Indiquez un numéro de téléphone où vous pouvez être contacté.
• Courriel : Indiquez une adresse email valable.
• 1ère demande ou Renouvellement : Cochez la case correspondante.

Partie 2 : Demande à élire domicile auprès de l'organisme suivant

Cette section est à compléter par l'organisme qui va vous domicilier. L'organisme doit fournir les informations suivantes :

• Nom de l'organisme : Indiquez le nom de l'organisme domiciliataire.
• Adresse postale : Indiquez l'adresse de l'organisme.
• Courriel : Indiquez l'email de l'organisme.
• Téléphone : Indiquez le numéro de téléphone de l'organisme.

L'organisme doit également certifier l'exactitude des informations fournies et signer le formulaire.

Proposition d'entretien

L'organisme domiciliataire a l'obligation de proposer un entretien au demandeur dans un délai maximum de deux mois. Cette section doit être complétée avec la date, l'heure et l'adresse de l'entretien.

Décision relative à la demande d'élection de domicile

Cette section doit être remplie par l'organisme domiciliataire après l'examen de votre demande. Elle se compose des éléments suivants :

• Renseignements sur le demandeur : Reprendre les informations personnelles du demandeur.
• Renseignements sur l'organisme domiciliataire : Fournir les informations relatives à l'organisme (nom, numéro d'agrément, préfecture ayant délivré l'agrément).
• Décision : L'organisme doit cocher si la demande est acceptée ou refusée, et, le cas échéant, indiquer si une orientation est proposée.
• Signature et cachet de l'organisme : L'organisme doit signer et apposer son cachet pour valider la décision.

Voies et délais de recours

En cas de refus de la demande, le demandeur possède un délai de deux mois pour faire un recours. Le recours peut être adressé à l'autorité hiérarchique compétente, telle que le maire, le président du CCAS/CIAS, ou au tribunal administratif compétent.

Pour plus de détails sur le formulaire Cerfa 16029*01 et pour télécharger le document vierge, cliquez sur le lien ci-dessus. Il est fortement conseillé de bien lire toutes les instructions et d'effectuer toutes les démarches nécessaires dans les délais impartis.