Cerfa 16030 01 Attestation d'élection de domicile pour les personnes sans domicile stable ou SDF

Pour se procurer le document Cerfa 16030*01 - Attestation d'Élection de Domicile pour les Personnes sans Domicile Stable ou SDF, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa 16030*01 est un document officiel destiné à attester l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ou SDF. Ce formulaire permet aux personnes sans adresse fixe de déclarer une adresse administrative, souvent nécessaire pour diverses formalités administratives comme recevoir du courrier officiel, ouvrir un compte bancaire, exercer ses droits civiques, etc. Cette adresse, souvent fournie par un organisme agréé, permet de garantir que l'individu peut être contacté officiellement malgré l'absence de domicile fixe.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire est principalement destiné aux personnes sans domicile fixe (SDF), mais il peut aussi être utilisé par toute personne en situation de précarité sans logement stable. Les personnes hébergées de manière temporaire ou les individus vivant dans des structures collectives peuvent également bénéficier de cette démarche. Pour que le formulaire soit valide, il doit être rempli et signé par un organisme agréé comme un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou une autre structure sociale habilitée à délivrer ce type d'attestation.

Comment remplir le formulaire Cerfa 16030*01 ?

Renseignements sur le demandeur

La première partie du formulaire demande des informations personnelles sur le demandeur :

• Civilité : Cocher la case correspondante (Mme ou M.)
• Nom(s) : Indiquer le ou les noms de famille
• Prénom(s) : Indiquer le ou les prénoms
• Date de naissance : Remplir les cases avec le jour, le mois et l'année de naissance
• Lieu de naissance : Indiquer la ville de naissance
• Ayant-droits : Inscrire les noms, prénoms et dates de naissance des ayants droit, s'il y en a

Élu domicile auprès de l'organisme suivant :

La deuxième partie concerne les informations sur l'organisme qui élit domicile pour le demandeur :

• Nom de l'organisme : Indiquer le nom de l'organisme agréé
• Responsable de l'organisme : Nom, prénom et fonction du responsable chez l'organisme
• Adresse de l'organisme : Inscrire l'adresse complète, y compris code postal et ville
• Téléphone : Indiquer le numéro de téléphone de l'organisme

Adresse postale de l'organisme :

Le nom et prénom de la personne doivent être spécifiés dans les cases de la troisième partie :

• Nom(s) : Indiquer les noms, s'ils diffèrent de ceux mentionnés précédemment
• Prénom(s) : Inscrire les prénoms, s'ils diffèrent de ceux mentionnés précédemment

Durée de l'attestation :

La section suivante concerne la durée de validité de l’attestation :

• Durée : La durée de validité est d'une année à partir de la date mentionnée
• Date de validité : Indiquer la date de début et de fin de validité de l'attestation
• Renouvellement : Il est précisé qu'il est recommandé de demander le renouvellement deux mois avant l'échéance de la validité
• Date de première domiciliation : Indiquer cette date pour l'organisme

Signature et cachet de l'organisme :

La dernière partie doit comporter :

• Lieu : La ville où est signée l'attestation
• Date : Le jour, le mois et l'année de la signature
• Signature et cachet : La signature du responsable de l’organisme ainsi que le cachet officiel

Pourquoi utiliser le formulaire Cerfa 16030*01 ?

Utiliser ce formulaire permet à une personne sans domicile stable de disposer d'une adresse administrative pour recevoir du courrier, exercer ses droits civiques et administratifs, ou encore pour les démarches de la vie quotidienne comme l'ouverture d'un compte bancaire. Cette attestation renforce également l'inclusion sociale de ces personnes en leur permettant d'avoir un point de contact officiel et reconnu par les organismes publics et privés.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 16030*01 - Attestation d'Élection de Domicile pour les Personnes sans Domicile Stable ou SDF est un outil essentiel pour faciliter l'accès aux droits et aux services publics et privés des individus sans domicile fixe. Remplir correctement ce formulaire, en suivant les instructions précises, est crucial pour garantir sa validité et permettre à ces personnes d'avoir une adresse administrative reconnue. N'hésitez pas à contacter l'organisme habilité le plus proche de chez vous pour obtenir de l'aide dans cette démarche essentielle.