Cerfa 16041 Requête pour saisir le juge des contentieux de la protection

Le formulaire CERFA n°16041*02, intitulé "Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection", est essentiel pour engager une procédure devant le juge des contentieux de la protection. Ce document est destiné à toute personne souhaitant déposer une demande en justice en matière de contentieux de la protection. Vous pouvez vous procurer ce formulaire en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le formulaire vierge
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

À quoi sert le CERFA n°16041*02 ?

Le CERFA n°16041*02 est utilisé pour saisir le juge des contentieux de la protection afin de régler divers types de litiges, notamment en matière de baux d’habitation, de crédits à la consommation ou de contrats non respectés. Il permet d'exercer un recours en justice pour obtenir une résolution amiable ou judiciaire des conflits.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant engager une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection. Il concerne notamment les locataires, les propriétaires, les consommateurs et les entreprises ayant des litiges à résoudre.

Comment remplir le formulaire CERFA n°16041*02 ?

1. Votre identité (demandeur)

   Indiquez vos informations personnelles ou celles de votre société (nom, prénom, adresse, etc.). Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, précisez-le également.

2. L'identité de votre adversaire (défendeur)

   Fournissez les informations détaillées concernant la partie adverse (nom, prénom, adresse, etc.). Si vous avez plusieurs adversaires, répétez cette étape pour chacun d'eux.

3. Votre demande

   Soyez spécifique sur l'objet de votre demande. Vous devez chiffrer celle-ci (indiquez le montant réclamé) et exposer brièvement les motifs de votre demande. Joignez les pièces justificatives correspondantes.

4. Tentative préalable de résolution amiable du litige

   Précisez les démarches de résolution amiable que vous avez entreprises avant de saisir le tribunal (conciliation, médiation, procédure participative). C'est une étape obligatoire pour valider votre requête.

5. Indications des modalités de comparution devant la juridiction

   Vous devez mentionner votre présence à l'audience. Si vous ne pouvez pas comparaître en personne, indiquez qui vous représentera (avocat, proche autorisé, etc.).

6. Votre consentement au déroulement de la procédure sans audience

   Cochez la case appropriée si vous acceptez que la procédure se déroule sans audience. Notez que le tribunal peut quand même décider de tenir une audience si nécessaire.

7. Votre consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations

   Si vous souhaitez recevoir les communications électroniques du tribunal, cochez la case correspondante et remplissez le formulaire complémentaire (CERFA n°15144).

8. Attestation sur l'honneur

   Terminez le formulaire en signant l'attestation sur l'honneur. Indiquez le lieu et la date avant d'apposer votre signature.

Conclusion

Remplir le formulaire CERFA n°16041*02 est une étape cruciale pour saisir le juge des contentieux de la protection. Assurez-vous de compléter toutes les sections avec précision et de fournir les informations nécessaires pour que votre demande soit recevable. En suivant les instructions ci-dessus, vous serez mieux préparé pour engager une procédure judiciaire et obtenir une résolution de votre litige.