Cerfa 16041 Requête pour saisir le juge des contentieux de la protection
Le document "Cerfa 16041 Requête pour saisir le juge des contentieux de la protection" a été ajouté le 02.01.2024 à 12h10 et mis à jour le 02.01.2024 à 12h10
Description du formulaire
Formulaire Cerfa 16041*02 : requête pour saisir le juge des contentieux de la protection
Si vous souhaitez saisir le juge des contentieux de la protection, remplissez ce formulaire. Il vous permet de faire une requête auprès du juge si le litige est lié à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation et si le montant total de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €.
N’oubliez pas de joindre les justificatifs nécessaires (voir notice).
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crédit
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