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Cerfa 16076 01 Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale

Le document "Cerfa 16076 01 Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale" a été ajouté le 23.10.2020 à 12h03 et mis à jour le 23.10.2020 à 12h03

Description du formulaire

Formulaire cerfa n°16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale.

Ce formulaire est à utiliser lorsque le nouveau conjoint du père ou de la mère souhaite exercer l'autorité parentale, mais que le père ou la mère biologique s'y oppose.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie enfant .

 

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