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Cerfa 16076 01 Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale

Le document "Cerfa 16076 01 Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale" a été ajouté le 23.10.2020 à 12h03 et mis à jour le 17.08.2021 à 09h12

Description du formulaire

Formulaire cerfa n°16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale.

Pour obtenir le formulaire CERFA 16076*01 intitulé "Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale

Le CERFA 16076*01 est un formulaire administratif permettant aux parents de déléguer, de manière volontaire, l'exercice de l'autorité parentale à un tiers. Ce document est essentiel pour formaliser cette démarche et doit être dûment rempli et soumis au tribunal judiciaire compétent.

Objet du Document

La "Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale" permet à un ou aux deux parents de confier, sur décision volontaire, tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne (physique ou morale). Cette démarche peut être motivée par diverses raisons telles que des obligations professionnelles, des problèmes de santé, ou toute autre situation rendant difficile l'exercice direct de l'autorité parentale par le(s) parent(s).

Destinataires

Ce formulaire est destiné aux parents souhaitant déléguer leur autorité parentale et à la personne ou l'institution désignée pour prendre en charge l'enfant. Il peut être utilisé par :

  • Les deux parents conjointement
  • Un parent seul, si l'autre parent n'exerce pas l'autorité parentale
  • Un parent seul, avec l'accord de l'autre parent exerçant l'autorité parentale

Comment Remplir le Formulaire

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 16076*01, veuillez suivre les instructions suivantes :

Informations sur les Parents

Dans la première partie du formulaire, vous devrez renseigner les informations concernant le (ou les) parent(s) demandeur(s) de la délégation. Ceci inclut :

  • Le choix entre "Madame" ou "Monsieur"
  • Votre nom de famille (nom de naissance) et votre nom d'usage
  • Vos prénoms
  • Votre date et lieu de naissance
  • Votre profession
  • Votre adresse complète (code postal, commune, pays, adresse électronique, numéro de téléphone)

Informations sur le Délégataire

Ensuite, vous devrez fournir les informations concernant la personne ou l'institution à qui vous souhaitez déléguer l'autorité parentale :

  • Le choix entre "Madame" ou "Monsieur" ou le nom de l'établissement
  • Le nom de famille (ou le nom de l’établissement) et le nom d’usage
  • Les prénoms
  • La date et lieu de naissance
  • La profession
  • L’adresse complète (code postal, commune, pays, adresse électronique, numéro de téléphone)

Type de Délégation

Il vous sera demandé de spécifier le type de délégation :

  • Délégation totale
  • Délégation partielle

Vous devrez également préciser quels attributs de l'autorité parentale vous souhaitez déléguer : entretien et éducation, santé, scolarité, autorisation de sortie du territoire, etc.

Motifs de la Demande de Délégation

Dans cette section, il est important de fournir des détails précis sur les raisons justifiant la demande de délégation. Décrivez clairement pourquoi vous estimez nécessaire de confier tout ou partie de l’autorité parentale à une autre personne.

Informations sur les Enfants Concernés

Puis, vous devrez renseigner les informations sur chaque enfant pour lequel vous demandez la délégation :

  • Nom de famille et prénom(s)
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse (si différente de celle des parents)
  • Code postal et commune
  • Si l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, cochez oui ou non et mentionnez le nom du juge des enfants le cas échéant.

Déclaration Finale

Enfin, dans la rubrique "Votre déclaration", les parents devront déclarer sur l'honneur demander au tribunal de déléguer en tout ou partie l’exercice de l’autorité parentale aux délégataires mentionnés, et signer le formulaire.

Le formulaire complet doit ensuite être envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent, qui enregistrera la déclaration et renverra un exemplaire enregistré aux demandeurs.

Conclusion

Remplir et soumettre correctement le formulaire CERFA 16076*01 est une étape cruciale pour officialiser la délégation volontaire de l’autorité parentale. Assurez-vous de fournir des informations précises et complètes pour éviter tout retard ou refus de votre demande. Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter la notice numéro 52322 associée à ce formulaire.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie enfant .

 

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