Cerfa 16146 03 Demande d'aide juridictionnelle

Pour obtenir le formulaire Cerfa 16146*03, vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessous. Voici un accès rapide à ce document essentiel :

Le Cerfa 16146*03 est un formulaire officiel utilisé en France pour faire une demande d’aide juridictionnelle. Ce formulaire est réservé aux personnes qui souhaitent bénéficier d’une assistance juridique sans avoir les moyens financiers pour payer des frais d’avocat. L'aide juridictionnelle permet ainsi de couvrir totalement ou partiellement les frais de justice.

À quoi sert le Cerfa 16146*03 ?

Le formulaire Cerfa 16146*03 sert à demander une aide juridictionnelle. Cette aide vous permet de bénéficier de l’assistance d’un avocat gratuit ou partiellement pris en charge par l’État. Elle peut couvrir les frais liés à une procédure judiciaire, que ce soit en matière civile, pénale, administrative ou sociale.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire est destiné:

• Aux particuliers ayant des revenus modestes.
• Aux étrangers sous certaines conditions, notamment ceux en situation régulière sur le territoire français.
• Aux mineurs et aux majeurs protégés.

Comment compléter le formulaire ?

Pour remplir le formulaire, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Votre identité et votre situation

Dans cette section, vous devez indiquer votre nom, prénom, adresse et statut familial.

2. Votre situation familiale

Indiquez votre état civil (célibataire, marié, divorcé, etc.) et le nombre de personnes composant votre foyer fiscal.

3. Vos coordonnées

Remplissez toutes vos informations de contact, y compris l’adresse, numéro de téléphone, et adresse e-mail.

4. Cas particuliers

Indiquez si vous êtes concerné par l’une des situations spécifiques listées dans cette section.

5. Vos ressources

Déclarez vos ressources annuelles, en précisant les ressources de votre foyer fiscal, incluant les salaires, pensions, revenus immobiliers, etc.

6. Votre épargne et votre patrimoine immobilier

Précisez si vous disposez de comptes bancaires, livrets, assurances vie, biens immobiliers, et leur valeur.

7. Votre affaire - la procédure

Indiquez la nature de l’affaire pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle, en précisant si vous avez besoin d’aller devant un juge, si vous avez déjà un dossier en cours, etc.

8. Les auxiliaires de justice dont vous avez besoin (avocat, huissier, notaire, etc.)

Indiquez si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice ou si vous en demandez la désignation.

9. Votre protection juridique

Mentionnez si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique qui couvre les frais de justice.

10. Informations importantes

Cochez les cases correspondantes, et n'oubliez pas de signer le formulaire en dernière page.

Conclusion

Remplir le formulaire Cerfa 16146*03 peut sembler complexe, mais il est crucial si vous avez besoin d’aide juridique et que vous n’avez pas les moyens financiers pour payer un avocat. Vous pouvez également obtenir de l’aide pour remplir ce formulaire en vous rendant dans un Point d’Accès au Droit (PAD) près de chez vous.

Ne négligez pas de joindre les pièces justificatives demandées, sans quoi votre dossier pourrait être rejeté ou retardé.