Cerfa 16209 01 : demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme

Le formulaire CERFA 16209*01 permet de demander le remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant au moins trois enfants à charge. Vous pouvez vous procurer ce formulaire en le téléchargeant directement depuis le site des démarches administratives en suivant ce lien : Télécharger le formulaire vierge
Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant au moins trois enfants à charge

Le CERFA 16209*01 est destiné aux familles nombreuses possédant un véhicule de tourisme soumis à la taxe dite « malus au poids ». Ce dispositif concerne les véhicules excédant 1 800 kg immatriculés pour la première fois en France à partir du 1ᵉʳ janvier 2022. Les demandeurs doivent avoir à leur charge au moins trois enfants, qu'ils soient rattachés au foyer ou placés sous la protection du demandeur dans un cadre familial ou social.

Avant de se plonger dans le remplissage du formulaire, il est essentiel de comprendre les différentes sections qui composent ce document :

1. Identification du demandeur :
Cette section requiert des informations basiques telles que le nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du demandeur. Il est aussi nécessaire d'indiquer la situation familiale (célibataire, marié, pacsé, en concubinage) et les détails du conjoint le cas échéant.

2. Votre situation familiale à la date d'immatriculation du véhicule :
Cette partie demande de spécifier le nombre d'enfants à charge et de fournir des pièces justificatives pour prouver cette charge familiale.

3. Pièces justificatives à joindre à la demande :
L'ensemble des documents requis inclut :

• Le formulaire de demande complété et signé
• Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule
• Le relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du demandeur
• La copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, ou extrait d'acte de naissance ou livret de famille)
• Des documents prouvant le nombre d'enfants à charge, que ce soit via la caisse d'allocations familiales ou des pièces justificatives employeur

4. Déclaration sur l'honneur :
Le demandeur doit certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis, spécifier que les enfants mentionnés sont bien à sa charge, et que cette demande n'a jamais été faite pour le même véhicule.

Quand adresser votre demande ?
La demande doit être envoyée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la première immatriculation du véhicule en France. Par exemple, si le véhicule a été immatriculé en 2022, la demande doit être faite avant le 31 décembre 2024.

Comment et à qui adresser votre demande ?
Il est possible d’envoyer la demande via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec le formulaire et les pièces jointes en format dématérialisé. En cas de difficultés d’accès numérique, l’adresse postale du service des finances publiques compétent peut être utilisée.

Pièces justificatives et conditions :
Joignez toutes les pièces justificatives nécessaires comme le certificat d’immatriculation, le RIB, et les documents prouvant le nombre d’enfants à charge. Les familles ayant déjà bénéficié du dispositif peuvent se référer à la date de leur précédente demande et les modalités précises pour savoir s'ils peuvent renouveler leur demande.

Exemple de calcul de remboursement :
Imaginons qu’un couple avec trois enfants à charge souhaite bénéficier de ce remboursement pour un véhicule immatriculé en janvier 2022. Si ce véhicule pèse 2 800 kg, le surplus de poids soumis à la taxe est de :
2 800 kg - 1 800 kg = 1 000 kg
La taxe est de 10 € par kilo supplémentaire :
1 000 kg X 10 € = 10 000 €
Grâce à l'abattement de 200 kg par enfant (600 kg au total pour trois enfants), le calcul du poids taxable est le suivant :
2 800 kg - 600 kg = 2 200 kg
La taxe ajustée sera alors de :
2 200 kg - 1 800 kg = 400 kg
400 kg X 10 € = 4 000 €
Le montant remboursé sera donc de 6 000 €.

Enfin, il est important d'assurer la protection et la confidentialité de vos données personnelles. La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) traite vos informations avec soin et en conformité avec la législation en vigueur sur la protection des données. En résumé, le formulaire CERFA 16209*01 est un outil crucial pour les familles nombreuses souhaitant obtenir un remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme. Faites-en bon usage pour bénéficier de cet allègement fiscal !