Passées À venir

Cerfa 16212 01 Demande d'autorisation d'instruction dans la famille Année scolaire 2022/2023

Le document "Cerfa 16212 01 Demande d’autorisation d’instruction dans la famille Année scolaire 2022/2023" a été ajouté le 19.05.2022 à 09h38 et mis à jour le 19.05.2022 à 09h50

Description du formulaire

Les demandes d’autorisation d’instruction dans la famille pour l’année scolaire 2022-2023 doivent être envoyées avant le 31 mai 2022 à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire cerfa 16212 01, téléchargeable ci-dessous, et rassembler de nombreuses pièces justificatives.

Bon à savoir : les enfants instruits dans la famille au cours de l’année 2021-2022 bénéficient d’une dérogation si les résultats du contrôle pédagogique ont été jugés suffisants. Dans ce cas, vous devez remplir le cerfa 16213 01.

Pour vous procurer le formulaire CERFA 16212*01 - Demande d'autorisation d'instruction dans la famille, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce document indispensable pour inscrire votre enfant en instruction à domicile permet de formaliser votre demande auprès des autorités compétentes :

Télécharger le document vierge
Demande d'autorisation d'instruction dans la famille (Année scolaire 2022/2023)

Le Formulaire CERFA 16212*01, intitulé "Demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2022/2023", est un document réglementaire édité par le ministère de l'Éducation nationale. Il est utilisé par les parents ou les titulaires de l'autorité parentale souhaitant dispenser l'instruction à domicile à leurs enfants de 3 à 16 ans. Ce document permet de solliciter une autorisation auprès de l'Académie compétente.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est obligatoire pour officialiser votre demande d'instruction en famille. Il faut le remplir et le soumettre à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) de votre département. L'autorisation est accordée pour une année scolaire et doit être renouvelée chaque année.

Qui peut faire une demande d'instruction dans la famille ?

La demande peut être faite par les parents ou les responsables légaux de l'enfant. Il est nécessaire de justifier votre choix et de remplir des conditions spécifiques pour obtenir cette autorisation. Les motifs valables pour solliciter cette demande sont détaillés dans le formulaire.

Comment remplir le formulaire CERFA 16212*01 ?

Le formulaire est simple à remplir, mais il nécessite des informations précises. Voici un guide pour bien le compléter :

  1. Pour quel motif sollicitez-vous une demande d'autorisation d'instruction dans la famille ?
    Cochez la case correspondant au motif défini. Les motifs incluent l'état de santé de l'enfant, le handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille, l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, ou toute autre situation spécifique.
  2. Identité de l'enfant :
    Remplissez les informations demandées concernant l'identité de l'enfant : nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du domicile.
  3. Identité des personnes responsables de l'enfant :
    Indiquez les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des titulaires de l'autorité parentale. Mentionnez également leur relation avec l'enfant et leurs coordonnées.
  4. Identité de la ou des personne(s) chargée(s) d'instruire l'enfant :
    Si cette personne est différente du titulaire de l'autorité parentale, ses coordonnées doivent être mentionnées.
  5. Lieu de dispense de l'instruction dans la famille :
    Sélectionnez et cochez le lieu où sera dispensée l'instruction : domicile de la personne responsable 1 ou 2.
  6. Le cas échéant, renseignez l'identité de l'organisme d'enseignement à distance :
    Indiquez le nom et les coordonnées de l'organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant.
  7. Déclaration sur l'honneur :
    La personne titulaire de l'autorité parentale doit remplir et signer en certifiant l'exactitude des informations fournies. Les deux signatures des titulaires de l'autorité parentale sont requises.

Quels documents justificatifs devez-vous joindre à votre demande ?

Suivant la situation, les documents requis peuvent varier. Généralement, il faudra fournir :

  • Copie des documents d'identité de l'enfant et des parents
  • Justificatif de domicile
  • Documents spécifiques selon les motifs de la demande

Quand et à qui devez-vous déposer votre demande ?

Le dossier doit être envoyé à la DSDEN entre le 1er mars et le 31 mai de l'année en cours pour la rentrée scolaire. Pour les situations particulières, le dépôt peut se faire tout au long de l'année.

Quelle est la durée d'une autorisation d'instruction dans la famille ?

L'autorisation est accordée pour une année scolaire, et dans des cas particuliers, elle peut être accordée pour trois années.

Traitement des données personnelles :

Les informations collectées à travers ce formulaire sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles.

Pour plus de détails ou si vous avez des questions, n'hésitez pas à consulter la notice accompagnant le formulaire ou à contacter votre DSDEN locale.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Aucune catégorie trouvée pour ce document.

Services associés

Aucun service n'a été trouvé pour ce document.

 

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

Les démarches associées

Le document n'est lié à aucune démarche.

Les actualités associées