Cerfa 16213 01 Demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024

Pour tous ceux qui envisagent de dispenser une instruction à domicile pour leurs enfants, le formulaire Cerfa n°16213*01 intitulé "Demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024" est un document administratif essentiel. Disponible en ligne, ce formulaire peut être obtenu facilement pour débuter la procédure de demande d'autorisation. Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger le document vierge :

Voici un guide détaillé sur la façon d’utiliser ce formulaire, son utilité, et pour qui il est destiné :

À quoi sert le formulaire Cerfa n°16213*01 ?

Le formulaire Cerfa n°16213*01 est indispensable pour les parents souhaitant assurer eux-mêmes l'instruction de leurs enfants à domicile. Cette démarche administrative est obligatoire pour obtenir une autorisation d'instruction en famille pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024. Son objectif principal est de garantir que les parents sont bien informés et préparés à fournir une instruction de qualité et conforme aux exigences légales.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux parents ou tuteurs légaux qui souhaitent dispenser l'instruction à leurs enfants en dehors du cadre scolaire traditionnel. Pour pouvoir effectuer cette demande, les parents doivent être titulaires de l'autorité parentale et leurs enfants doivent être en âge d'instruction obligatoire, c'est-à-dire entre 3 et 16 ans.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°16213*01 ?

Le remplissage du formulaire Cerfa n°16213*01 est une étape cruciale. Voici les différentes sections à compléter :

• Section 1 : À titre informatif, précisez le motif pour lequel vous sollicitez une autorisation d'instruction dans la famille. Les motifs peuvent inclure la situation de handicap de l'enfant, la pratique d'activités sportives intensives ou artistiques, l’éloignement géographique, etc.
• Section 2 : Identité de l'enfant : Nom, prénom, sexe, date de naissance, commune de naissance, pays de naissance, nationalité, et adresse domicile de l'enfant.
• Section 3 : Identité des personnes responsables de l'enfant: Noms, prénoms, date de naissance, pays et commune de naissance des parents ou tuteurs, profession, adresse, et coordonnées de contact.
• Section 4 : Identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant : Remplir cette rubrique si les personnes chargées de l'instruction sont différentes des titulaires de l'autorité parentale.
• Section 5 : Lieu de dispense de l'instruction : Indiquer si l'instruction se déroulera au domicile de l'un des parents ou à une autre adresse.
• Section 6 : Si applicable, identité de l'organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant.
• Section 7 : Informations relatives à l'instruction précédemment dispensée dans la famille, si applicable.
• Section 8 : Déclaration sur l'honneur avec signature des parents ou tuteurs légaux. Cette section atteste que les informations fournies sont exactes et que les parents s'engagent à informer immédiatement toute modification des conditions d'instruction.

Il est crucial de joindre tous les justificatifs requis, notamment les documents justifiant de l'identité de l'enfant, des parents, et éventuellement de l'instructeur, ainsi que les preuves de la résidence. Le dossier doit être complet pour être accepté.

Quels documents justificatifs joindre à votre demande ?

Pour compléter votre demande, vous devez joindre plusieurs documents justificatifs :

• Copie lisible de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité de l'enfant.
• Justificatif de domicile récent (moins d'un an), par exemple, une quittance de loyer ou une facture d'électricité/gaz/eau.
• Copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant prouvant la filiation.
• En cas de délégation de l'autorité parentale à une autre personne, copie des documents prouvant cette délégation.

Quand et à qui devez-vous déposer votre demande ?

Le dossier complet doit être déposé auprès du Service Départemental de l'Éducation Nationale (DASEN) de votre lieu de résidence. La période de dépôt du dossier pour la rentrée scolaire 2022 doit se faire entre le 1er mars et le 31 mai 2022.

Après le dépôt de la demande

Une fois le dossier déposé, la DASEN accusera réception de votre demande et l'instruira. Si le dossier est complet et conforme, la demande d’autorisation sera validée. En cas de refus, les parents peuvent contester la décision dans les deux mois suivant la notification.

En conclusion, le formulaire Cerfa n°16213*01 est un document essentiel pour toute famille souhaitant assurer l'instruction de leur enfant à domicile. Assurez-vous de remplir correctement chaque section et de fournir tous les justificatifs nécessaires pour éviter tout retard ou refus de votre demande.