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Cerfa 16213 01 Demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024

Le document "Cerfa 16213 01 Demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024" a été ajouté le 19.05.2022 à 09h49 et mis à jour le 19.05.2022 à 10h30

Description du formulaire

Entre 3 et 16 ans, l’école est obligatoire. En règle générale, les enfants doivent se rendre dans un établissement scolaire. Toutefois, l’instruction peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille. Pour ce faire, les parents doivent effectuer une demande auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale).

Concrètement, ils doivent remplir le formulaire cerfa 16213 01, téléchargeable ci-dessous, et transmettre les pièces justificatives demandées avant le 31 mai.

Bon à savoir : pour les demandes d’autorisation d’instruction dans la famille pour l’année scolaire 2022-2023, seules les familles dont l’enfant était déjà instruit dans la famille lors de l’année 2021-2022 et que les résultats du contrôle pédagogique ont été jugés suffisants sont concernées par ce document. Les autres doivent remplir le formulaire cerfa 16212 01.

 

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