Cerfa 16229 Demande de changement de nom de famille

Pour vous procurer le formulaire CERFA 16229*01 afin de faire une demande de changement de nom de famille, vous pouvez le télécharger directement en ligne. Voici le lien de téléchargement :

Le formulaire CERFA 16229*01 est destiné à toute personne souhaitant changer de nom de famille en vertu de l'article 61-3-1 alinéa 1^er du code civil. Ce formulaire permet de formaliser la demande auprès des services compétents, que ce soit la mairie de résidence, l'ambassade ou le consulat en cas de résidence à l'étranger.

À quoi sert le formulaire CERFA 16229*01 ?

Le formulaire CERFA 16229*01 permet de demander officiellement un changement de nom de famille. Cela peut être pour des raisons personnelles, familiales ou pour simplifier l'usage administratif du nom. Par exemple, vous pouvez souhaiter adopter le nom de votre père ou de votre mère, ou une combinaison des deux noms dans l'ordre que vous choisissez.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toute personne de nationalité française qui souhaite soit changer de nom pour elle-même, soit pour ses enfants mineurs. Les adultes et les mineurs âgés de plus de 13 ans devront également fournir leur consentement explicite au changement de nom.

Comment remplir le formulaire CERFA 16229*01 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections que vous devez remplir avec soin :

1. Informations personnelles

• Cochez si vous êtes Madame ou Monsieur.
• Indiquez votre nom de famille actuel (nom de naissance), votre nom d’usage si pertinent, et votre prénom.
• Complétez vos date et lieu de naissance.
• Précisez votre nationalité et votre adresse complète.

2. Votre demande

Dans cette section, vous devrez indiquer le nom que vous portez actuellement et le nom que vous souhaitez utiliser à l'avenir. Vous devez également préciser si vous avez des enfants mineurs dont le nom changera également.

3. Conséquences de votre demande sur les actes de l'état civil

Si votre demande de changement de nom concerne également vos enfants ou votre conjoint/partenaire, vous devez indiquer les actes de l'état civil à modifier (acte de mariage, acte de naissance des enfants, etc.).

4. Attestation sur l'honneur

Cette section vous demande de certifier sur l'honneur que les informations fournies sont exactes. Une fausse déclaration est passible de sanctions pénales.

5. Consentement de l'enfant de 13 ans et plus

Si vous avez des enfants de 13 ans ou plus concernés par le changement de nom, ils doivent signer ce formulaire pour montrer leur consentement.

6. Confirmation de votre demande

Cette partie sera remplie par l’officier de l’état civil après la réception de votre demande. Vous devez confirmer votre demande après un mois.

Documents à joindre à votre dossier :

• Copie intégrale de l'acte de naissance des personnes concernées.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de coutume si vous êtes de nationalité étrangère.
• Consentement écrit des enfants de plus de 13 ans si applicable.

Une fois le formulaire rempli et les documents joints, vous pouvez déposer votre dossier à la mairie de votre domicile pour le traitement. En cas de résidence à l'étranger, le dossier doit être envoyé à l'ambassade ou au consulat compétent.

Le traitement de votre demande peut prendre plusieurs mois et il est important de suivre toutes les instructions fournies par les autorités pour éviter les retards.

N'hésitez pas à consulter la notice explicative associée au formulaire pour obtenir des informations complètes sur le remplissage et le dépôt de votre demande.