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Cerfa 16234 01 : demande de changement de prénom pour une personne mineure

Le document "Cerfa 16234 01 : demande de changement de prénom pour une personne mineure" a été ajouté le 19.01.2023 à 09h37 et mis à jour le 19.01.2023 à 11h30

Description du formulaire

Vous êtes mineur et vous souhaitez changer de prénom, c’est-à-dire supprimer un prénom, modifier l’ordre ou ajouter un prénom ? Vous devez remplir ce formulaire cerfa. En revanche, les personnes majeures doivent compléter le cerfa 16233 01.

Pour obtenir le Télécharger le formulaire vierge
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur
, vous pouvez le télécharger directement en ligne. Ce lien vous permettra de télécharger le formulaire vierge en format PDF. Il est essentiel de disposer de ce document pour lancer la procédure de changement de prénom d'un mineur.

Qu'est-ce que le CERFA 16234*01 ?

Le formulaire CERFA 16234*01 est un document officiel utilisé en France pour effectuer une demande de changement de prénom pour une personne mineure. Cette démarche peut être nécessaire pour divers motifs, tels qu'un changement de situation familiale, un désaccord avec le prénom actuel, ou tout autre raison légitime.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Le CERFA 16234*01 est destiné aux parents ou représentants légaux d'un enfant mineur souhaitant changer, ajouter, supprimer ou modifier l'ordre de ses prénoms. Cette demande peut être initiée par un seul parent ou les deux, en fonction de la situation familiale et des droits parentaux applicables.

Comment remplir le formulaire CERFA 16234*01 ?

Remplir le formulaire CERFA 16234*01 nécessite une attention particulière pour garantir la validité de la demande. Voici les étapes à suivre :

1. Informations sur les parents

Tout d'abord, vous devrez compléter les sections relatives à l'identité de la mère et/ou du père. Vous devrez fournir des détails tels que le nom de famille, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone. Assurez-vous que les informations sont exactes et complètes.

2. Informations sur le mineur

Ensuite, il est nécessaire de remplir les informations concernant l'enfant mineur. Cela inclut le nom de famille, le prénom actuel, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse et la commune de résidence. Les informations doivent être rigoureusement exactes afin de ne pas compromettre la validité de la demande.

3. Demande de changement de prénom

Dans cette section, indiquez clairement les prénoms actuels de l'enfant ainsi que les nouveaux prénoms souhaités. Vous pouvez également préciser l'ordre des prénoms si nécessaire. Si le nombre de prénoms est supérieur à quatre, il est recommandé d'utiliser une feuille libre supplémentaire pour compléter cette information.

4. Motivation de la demande

Il est important de joindre tous les documents justificatifs nécessaires pour appuyer la demande de changement de prénom. Ces documents peuvent inclure des attestations, des témoignages ou tout autre document pertinent qui démontre l'intérêt légitime du changement de prénom.

5. Attestation sur l'honneur

Les parents ou le représentant légal doivent attester sur l'honneur qu'aucune procédure de changement de prénom n'est en cours devant les juridictions françaises et qu'aucune autre demande n'est en cours devant un officier de l'état civil. Cette attestation est cruciale pour garantir l'intégrité de la demande.

6. Consentement de l'enfant de plus de treize ans

Si l'enfant concerné par la demande de changement de prénom a plus de treize ans, son consentement est nécessaire. L'enfant doit remplir la section qui confirme son accord avec le changement de prénom proposé.

Où envoyer le formulaire une fois rempli ?

Une fois le formulaire complété et signé, il doit être remis à la mairie du lieu de résidence de l'enfant ou à la mairie du lieu de naissance. Il est nécessaire de fournir également les documents justificatifs nécessaires pour appuyer la demande. La mairie examinera la demande et, si elle est acceptée, procédera à la modification de l'acte de naissance de l'enfant.

Conclusion

Le formulaire CERFA 16234*01 est un outil indispensable pour les parents ou représentants légaux souhaitant changer le prénom d'un enfant mineur en France. En suivant les étapes mentionnées ci-dessus et en fournissant tous les documents nécessaires, vous pourrez mener à bien cette procédure de manière efficace.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter les ressources disponibles en ligne ou à contacter votre mairie pour obtenir des conseils supplémentaires.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie nom et prénom .

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