Cerfa 50534 Formulaire 3241 Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires
Le document "Cerfa 50534 Formulaire 3241 Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires" a été ajouté le 27.04.2018 à 16h01 et mis à jour le 27.04.2018 à 16h01
Description du formulaire
Cerfa 50534 formulaire 3241 notice d’aide au remplissage des demandes de renseignements hypothécaires, par exemple votre besoin d’obtenir une copie d’un titre foncier. Chaque service de publicité foncière (SPF) doit informer tout usager qui en fait la demande des renseignements concernant la situation juridique des immeubles.
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Catégorie du formulaire
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vente immobilière
, administration
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Les démarches associées
À qui s’adresser lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son bien immobilier pour en obtenir une copie ? Comment en faire la demande ? Mode d’emploi.
Le 27/06/2019 à 10h47
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