Passées À venir

Cerfa 50534 Formulaire 3241 Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires

Le document "Cerfa 50534 Formulaire 3241 Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires" a été ajouté le 27.04.2018 à 16h01 et mis à jour le 27.04.2018 à 16h01

Description du formulaire

Cerfa 50534 formulaire 3241 notice d’aide au remplissage des demandes de renseignements hypothécaires, par exemple votre besoin d’obtenir une copie d’un titre foncier. Chaque service de publicité foncière (SPF) doit informer tout usager qui en fait la demande des renseignements concernant la situation juridique des immeubles.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie vente immobilière , administration .

 

Les documents associés

 

Les démarches associées