Cerfa 51151 Aide au remplissage du cerfa 12823 demande de copie d'une décision de justice pénale

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 12823*01, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 12823*01, intitulé "Demande de copie d'une décision de justice pénale", est un document indispensable pour obtenir une copie d'une décision rendue par une juridiction pénale. Que vous ayez été partie au procès ou non, ce formulaire vous permet de demander la copie certifiée conforme de diverses décisions judiciaires telles que des arrêts, jugements, ordonnances ou encore des titres exécutoires.

Pour qui est destiné ce formulaire?

Ce formulaire est destiné à toute personne, physique ou morale, qui souhaite obtenir une copie d'une décision de justice pénale. Cela inclut :

• Les parties au procès : Vous pouvez demander la copie certifiée conforme des ordonnances définitives, arrêts, jugements, condamnations pénales et amendes forfaitaires majorées.
• Les tiers intéressés : Toute personne qui n'a pas été partie au procès mais qui a un intérêt légitime à obtenir la copie d'une décision de justice.

Comment remplir le formulaire Cerfa 12823*01?

Le remplissage du formulaire Cerfa 12823*01 est une démarche relativement simple mais qui nécessite une attention particulière. Voici les étapes à suivre pour le compléter correctement :

1. Vos coordonnées : Indiquez vos nom, prénom, adresse complète, téléphone et adresse email. Si vous représentez une personne morale, précisez également sa dénomination.
2. La décision de justice : Renseignez avec précision les éléments connus de la décision de justice pour laquelle vous faites la demande. Cela inclut le type de décision (arrêt, jugement, ordonnance), la date de la décision, le tribunal ou la cour ayant rendu cette décision et, si possible, le numéro de la décision.
3. Le motif de la demande : Indiquez clairement le motif de votre demande. Pourquoi avez-vous besoin de cette copie ? Cette information est cruciale car elle permet d'évaluer la légitimité de votre demande.
4. Signature : Datez et signez le formulaire. Si vous êtes représenté par un avocat ou toute autre personne, cette personne doit également signer le document.

Où envoyer le formulaire une fois rempli?

Une fois que vous avez correctement rempli le formulaire Cerfa 12823*01, il doit être envoyé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de justice. Vous pouvez adresser votre demande par courrier ou vous rendre directement sur place. Il est essentiel de joindre à votre envoi une copie de votre pièce d'identité et, le cas échéant, tout document justificatif de votre intérêt à obtenir la copie certifiée conforme.

Coût de l'obtention d'une copie d'une décision de justice

En principe, la délivrance d’une copie d’une décision pénale est gratuite dans les cas suivants :

• Si vous êtes partie au procès et représenté par un avocat.
• Si vous n'êtes pas partie au procès, mais que vous avez un intérêt légitime et que vous n'êtes ni victime, ni représenté par un avocat.

Dans tous les autres cas, la copie d'une décision pénale est payante à raison de 0,46 € par page.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 12823*01 est un outil essentiel pour toute personne cherchant à obtenir la copie d'une décision de justice pénale. En suivant soigneusement les étapes mentionnées ci-dessus et en fournissant toutes les informations nécessaires, vous maximiserez vos chances de voir votre demande acceptée rapidement et sans complications.