Cerfa 51215 (notice 1206 GN-SD) Taxe d'habitation : notice explicative pour remplir la déclaration 1206 GD-SD

La Notice 1206 GN-SD est un document essentiel pour toute personne souhaitant bénéficier de l'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides concernant la taxe d'habitation. Ce guide explicatif, fourni par la Direction Générale des Impôts, offre toutes les informations nécessaires pour remplir correctement la déclaration modèle 1206 GD-SD.

1 - Objet de la Déclaration

La déclaration modèle 1206 GD-SD permet de bénéficier de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides. Pour être éligible, le contribuable doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :

• Être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale.
• Être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
• Avoir une infirmité ou une invalidité empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence.
• Être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles.
• Occuper la résidence principale avec des personnes mineures ou majeures fiscalement à charge qui remplissent les conditions ci-dessus.

Il est à noter que les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal. La résidence principale est définie comme la résidence déclarée principale du foyer fiscal.

2 - Qui doit remplir la Déclaration ?

La déclaration modèle 1206 GD-SD doit être remplie par le redevable de la taxe d'habitation, c'est-à-dire la personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

3 - Pièces à joindre à la Déclaration

Pour compléter votre déclaration modèle 1206 GD-SD, vous devez inclure les éléments suivants justifiant de votre droit à l'abattement :

• Carte d'invalidité
• Attestations
• Bulletins ou relevés de situation de l'organisme payeur de l'allocation perçue

Ces documents sont indispensables pour valider votre demande et doivent impérativement être joints à votre déclaration.

4 - Où déposer cette Déclaration ?

Cette déclaration doit être envoyée ou déposée au centre des impôts de votre résidence principale. Assurez-vous de bien adresser votre courrier et de joindre tous les justificatifs nécessaires.

5 - Quand déposer cette Déclaration ?

Pour bénéficier de l'abattement pour une année donnée, la déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l'année en question. Par exemple, pour bénéficier de l'abattement en 2024, la déclaration devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.

Les abattements sont appliqués à compter du 1er janvier de l'année suivant le dépôt de la déclaration. En cas de demande de nouveaux justificatifs par l'administration, il est important de les fournir dans les meilleurs délais pour continuer à bénéficier de l'abattement.

Pour les années suivantes, sauf si l'administration vous demande de nouveaux justificatifs, vous n'avez pas besoin de renouveler votre demande.

FAQ - Questions Fréquemment Posées

1. Qui peut bénéficier de cet abattement ?
Toute personne répondant aux critères énumérés dans la section "Objet de la Déclaration" peut bénéficier de cet abattement.

2. Que faire si je n'ai pas tous les justificatifs nécessaires ?
Vous devrez fournir tous les justificatifs demandés pour que votre demande soit prise en compte. En cas de doute, contactez votre centre des impôts pour obtenir des précisions.

3. Puis-je envoyer la déclaration par courrier ?
Oui, vous pouvez envoyer votre déclaration par courrier en veillant à ce qu'elle parvienne au centre des impôts de votre résidence principale.

4. Y a-t-il des pénalités en cas de retard de dépôt de la déclaration ?
Si vous ne déposez pas la déclaration à temps, vous risquez de ne pas bénéficier de l'abattement pour l'année en cours.

En suivant ces instructions, remplir et soumettre la déclaration modèle 1206 GD-SD devient une procédure clarifiée et accessible. Pour toute question supplémentaire, consultez la notice explicative en utilisant le lien de téléchargement fourni.