Cerfa 51274 Notice d'information pour les bénéficiaires potentiels de la procédure de calamité agricole

Pour obtenir le document CERFA 51274*03 - Notice d'information pour les bénéficiaires potentiels de la procédure de calamité agricole, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous:

Le document CERFA 51274*03 est une notice d'information destinée aux agriculteurs qui pourraient être bénéficiaires de la procédure de calamité agricole. Ce document fournit les informations nécessaires pour comprendre les conditions d'éligibilité, la procédure à suivre et les pièces justificatives à fournir pour déposer une demande d'indemnisation des pertes causées par des calamités agricoles.

Ce formulaire est particulièrement utile pour les exploitants agricoles ayant subi des dommages importants en raison de phénomènes climatiques exceptionnels tels que la grêle, les tempêtes, les inondations ou la sécheresse, par exemple. Il s'adresse aux agriculteurs, propriétaires exploitants, ainsi qu'à leurs représentants ou mandataires. C'est un outil indispensable pour garantir la compensation des pertes et le maintien de la viabilité économique de l'exploitation agricole concernée.

Comment se procurer le CERFA 51274*03?

Vous pouvez obtenir ce formulaire de plusieurs manières :

• Téléchargement direct depuis le site des démarches administratives en cliquant sur le lien mentionné ci-dessus.
• Demande auprès de votre mairie ou de votre direction départementale des territoires (DDT/DDTM).
• Accès via les services en ligne de votre préfecture.

À quoi sert le CERFA 51274*03?

Ce document sert à informer les agriculteurs des modalités d'indemnisation en cas de sinistre agricole reconnu. Il explique les types de pertes indemnisables, les conditions à remplir et les procédures à suivre pour déposer une demande. Les informations fournies permettent aux agriculteurs de connaître leurs droits et les démarches à accomplir pour être indemnisés.

Qui peut utiliser ce formulaire?

Le formulaire est destiné à tous les exploitants agricoles ayant subi des pertes conséquentes à la suite de phénomènes climatiques exceptionnels. Pour être éligible à une indemnisation, il faut notamment que :

• Les pertes représentent au moins 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée.
• L'exploitation bénéficie d'une assurance récolte couvrant les pertes causées par des calamités agricoles.

Comment remplir le formulaire?

Le formulaire est composé de différentes sections qu'il est important de remplir avec précision :

Identification du demandeur

Cette partie nécessite les informations suivantes :

• Numéro SIRET
• Nom/prénom ou raison sociale et statut juridique

Coordonnées du demandeur

Il faut renseigner les coordonnées complètes de l'exploitation agricole, y compris l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.

Coordonnées du compte bancaire

Il est requis de fournir un relevé d'identité bancaire (RIB/IBAN) pour le virement de l'indemnisation.

Description des pertes et dommages

Cette section est cruciale car elle permet de décrire en détail les pertes subies. Voici les éléments à indiquer :

• Description de la nature et de l'étendue des pertes
• Estimation des pertes en quantité (kg, qx, m², etc.) et en valeur monétaire
• Date et circonstance du sinistre

Pièces justificatives

Les documents justificatifs sont indispensables pour valider la demande. Ils incluent :

• Preuves des pertes (photos, relevés, rapports d'expertise)
• Copies des déclarations de récoltes et des assurances

Soumission du dossier

Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives rassemblées, le dossier doit être déposé auprès de la DDT/DDTM ou envoyé par poste recommandé au service compétent. Assurez-vous de respecter les délais de dépôt pour garantir la prise en compte de votre demande.

En résumé, le CERFA 51274*03 est un document essentiel pour les agriculteurs cherchant à obtenir une indemnisation suite à des pertes causées par des calamités agricoles. Il est important de le remplir avec précision et de fournir tous les justificatifs nécessaires pour maximiser les chances d'obtenir une compensation. En cas de difficultés, n'hésitez pas à solliciter l'aide de votre DDT/DDTM ou de votre préfecture pour obtenir des conseils et des informations supplémentaires.