Cerfa 51336 Notice d'aide pour remplir le cerfa 13806

Pour obtenir le formulaire CERFA n° 13806*03 de demande d’autorisation pour un système de vidéoprotection, vous devez suivre quelques étapes simples. Ce document est indispensable pour toute demande visant à installer un système de vidéoprotection dans des lieux publics ou dans des lieux ouverts au public. Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA n° 13806*03 est destiné aux établissements bancaires et tout autre établissement souhaitant installer un système de vidéoprotection. Ce dossier doit être complété avec le plus grand soin afin d’éviter tout rejet de votre demande.

À quoi sert le formulaire CERFA n° 13806*03 ?

Le formulaire CERFA n° 13806*03 est requis pour formuler une demande d’autorisation auprès des autorités compétentes en vue d’installer un système de vidéoprotection. Ce document est essentiel pour garantir le respect des réglementations en vigueur concernant la protection des données personnelles et la sécurité publique.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Tous les établissements et entreprises souhaitant installer un système de vidéoprotection doivent remplir ce formulaire. Cela inclut les établissements ouverts au public, tels que les commerces, les centres commerciaux, les banques, et tout autre lieu accueillant du public.

Comment remplir le formulaire CERFA n° 13806*03 ?

Le remplissage du formulaire CERFA n° 13806*03 nécessite de suivre une série d’étapes précises, réparties en différentes rubriques, pour fournir toutes les informations requises.

Rubrique 1 - Nature de la demande

Vous devez cocher l’une des trois cases proposées correspondant à la nature de votre demande (première demande, modification, ou renouvellement). En cas de modification ou de renouvellement, précisez le numéro de l’autorisation initiale.

Rubrique 2 et 10 - Identité et fonction du déclarant

Cette rubrique doit être complétée par la personne ayant la capacité juridique de faire la demande, généralement le responsable de l’établissement où le système sera installé. Vous devez indiquer votre nom, prénom, et fonction au sein de l’établissement.

Rubrique 3 - Informations générales et finalité(s) du système de vidéoprotection

Renseignez ici les informations sur le lieu et les objectifs du système de vidéoprotection. Veuillez cocher la case appropriée indiquant la finalité de l’installation (sécurité des personnes, protection des biens, etc.).

Rubrique 4 - Localisation du système de vidéoprotection

Indiquez l’adresse exacte du lieu où le système de vidéoprotection sera installé. Complétez les sous-rubriques 4.1 et 4.2 selon le cas (installation en intérieur ou périmètre extérieur).

Rubrique 5 - Caractéristiques du système

Précisez le nombre de caméras, la durée de conservation des images, et la possibilité de retransmission. Cochez les cases appropriées et fournissez les informations techniques exigées.

Rubrique 6 - Personnes habilitées à accéder aux images

Indiquez les noms et prénoms des personnes autorisées à visionner les images, y compris les responsables de la sécurité.

Rubrique 7 - Traitement des images

Cette section concerne le traitement des images en cas de surveillance déportée ou d’intervention de prestataires extérieurs. Précisez les modalités de traitement.

Rubrique 8 - Sécurité et confidentialité

Indiquez les mesures de sécurité mises en place pour protéger les images enregistrées, notamment les dispositifs d’accès sécurisé aux enregistrements.

Rubrique 9 - Modalités d’information du public

Cette rubrique concerne les modalités d’information du public concernant la présence et l’implantation des caméras de surveillance. Précisez les moyens de diffusion de cette information (affichage, site internet, etc.).

Rubrique 10 - Service ou personne auprès duquel s’exerce le droit d’accès

Indiquez le responsable à contacter pour exercer le droit d’accès aux images, conformément à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Où adresser votre dossier ?

Le dossier complet doit être transmis à la préfecture du département où se trouve le lieu d’implantation du système de vidéoprotection. La transmission peut se faire par voie postale ou par dépôt en main propre à l’accueil de la préfecture. Les délais de traitement peuvent varier, il est donc recommandé de s’y prendre suffisamment à l’avance.

Pour plus de détails sur les modalités de remplissage du formulaire et les documents à joindre, consultez attentivement la notice d’information relative au formulaire CERFA n° 13806*03 et 14095*02 .

Remplir correctement le formulaire et fournir tous les documents nécessaires permet d’accélérer le processus de demande et d’éviter les rejets ou les retards. N’hésitez pas à contacter les services de la préfecture pour toute question ou assistance complémentaire.