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Cerfa 51411 - Notice de renonciation à succession

Le document "Cerfa 51411 - Notice de renonciation à succession " a été ajouté le 16.03.2017 à 15h00 et mis à jour le 16.03.2017 à 15h00

Description du formulaire

Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession.
Cette notice et le formulaire qui l’accompagne, vous permettent de refuser la succession.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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Les documents associés

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Les démarches associées

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