Cerfa 51682 Demande de retraite pour pénibilité

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°51682 nécessaire pour faire une demande de retraite basée sur l'incapacité permanente due à une origine professionnelle, vous pouvez Télécharger le document vierge
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle. Ce document est indispensable pour effectuer votre demande de retraite si vous remplissez les critères relatifs à une incapacité permanente reconnue.

À quoi sert ce formulaire Cerfa n°51682 ?

Le formulaire Cerfa n°51682 – Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle – permet de demander la retraite anticipée lorsque vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente. Ce type de retraite est destiné aux salariés, travailleurs indépendants, non-salariés agricoles et aux régimes des cultes.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse aux personnes remplissant les conditions suivantes :

• Âge minimum de 60 ans.
• Taux d'incapacité permanente (IP) reconnu d'au moins 10%.

Les personnes pouvant en bénéficier doivent avoir une IP reconnue par un médecin expert agréé par la sécurité sociale. Cela inclut les salariés et travailleurs indépendants ayant travaillé sous ces régimes au cours de leur vie professionnelle.

Comment remplir ce formulaire ?

Pour remplir ce formulaire, il est important de respecter les instructions suivantes :

1. Identification

Indiquez vos coordonnées personnelles, y compris votre numéro de sécurité sociale, nom, prénom, date et lieu de naissance.

2. Coordonnées

Apportez des informations détaillées sur votre adresse actuelle pour faciliter le traitement de votre demande.

3. Situation familiale

Renseignez votre état civil actuel (célibataire, marié, pacsé, en concubinage, etc.).

4. Informations sur votre conjoint/partenaire

Fournissez les informations nécessaires sur votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin actuel.

5. Informations sur vos enfants

Renseignez les noms, prénoms, dates de naissance et liens de parenté de vos enfants, y compris ceux en charge.

6. Informations sur les adultes handicapés à charge

Incluez des informations sur les adultes handicapés que vous avez à votre charge permanente.

7. Date de départ à la retraite

Indiquez la date à laquelle vous souhaitez prendre votre retraite.

8. Cessation d’activité

Adressez les informations sur la cessation de vos activités professionnelles.

9. Compte professionnel de prévention

Si vous avez un compte professionnel de prévention, fournissez les détails nécessaires.

10. Activités professionnelles à l’étranger

Fournissez des informations sur les périodes et les détails de toute activité professionnelle que vous auriez exercée à l'étranger.

11. Autorisation de contact

Donnez votre autorisation pour que la CPAM ou la MSA puisse être contactée afin d’obtenir des informations relatives à votre indemnisation au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

12. Renseignements sur les prestations en cours

Indiquez si vous bénéficiez déjà de certaines prestations telles que la retraite personnelle, les allocations pour adultes handicapés ou autres, et fournissez les informations nécessaires.

Pièces justificatives à joindre

Assurez-vous de joindre les pièces justificatives obligatoires suivantes :

• Une photocopie d’un justificatif d’état civil.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RICE).
• Les deux derniers avis d’imposition ou de situation déclarative.

En fonction de votre situation, d’autres pièces peuvent être requises, telles que des attestations d’arrêt de travail ou des notifications d’incapacité émanant de la CPAM ou de la MSA.

À propos des cotisations sociales

Renseignez tous les détails concernant vos cotisations sociales, y compris les périodes d'emploi, les employeurs et les activités exercées.

Conclusion

Ce formulaire est essentiel pour ceux qui sollicitent une retraite anticipée pour incapacité permanente d'origine professionnelle. Suivez attentivement les instructions fournies pour compléter chaque section du formulaire et assurez-vous de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.