Cerfa 51703 Notice d'aide pour remplir le cerfa 11542 débit de boissons

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°11542*04 pour la déclaration de débit de boissons à consommer sur place ou de mutations de celui-ci, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°11542*04 est nécessaire pour les exploitants de débits de boissons à consommer sur place. Ce document est requis lors de l'ouverture d'un nouveau débit de boissons, ainsi que pour le transfert, la translation ou la mutation du débit de boissons.

Pourquoi utiliser ce formulaire ?

Le Cerfa n°11542*04 est une déclaration préalable obligatoire pour tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place. Il est nécessaire dans les cas suivants :

• Ouverture d'un nouveau débit de boissons
• Transfert de l'activité commerciale
• Translation (changement d'adresse à l'intérieur d'une même commune)
• Mutation (changement de propriétaire ou d'exploitant)

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux exploitants de débits de boissons souhaitant s'implanter ou effectuer des modifications significatives dans leur exploitation. Il est également requis pour les éventuels successeurs en cas de mutation du débit de boissons. Les autorités municipales, préfectorales et les services de police peuvent également en avoir besoin pour vérifier la conformité des déclarations.

Comment remplir le Cerfa n°11542*04 ?

Informations requises

Le formulaire demande des informations précises et indispensables pour la validation de la démarche :

• Identité de l'exploitant : Nom, prénom et adresse de l'exploitant actuel ou du futur exploitant en cas de mutation.
• Nature de la déclaration : Cocher la case correspondant à l'ouverture, au transfert, à la translation ou à la mutation.
• Adresse du débit de boissons : Fournir l'adresse complète du lieu où se situera le débit de boissons après la modification envisagée.
• Dénomination commerciale : Indiquer le nom commercial de l'établissement.
• Catégorie de la licence : Préciser la catégorie de la licence de débit de boisson détenue.
• Informations complémentaires : Fournir toute autre information nécessaire en fonction de la nature de la déclaration (ex. date de début d'activité en cas d'ouverture).

Pièces justificatives à joindre

Vous devez impérativement fournir les pièces justificatives suivantes accompagnant le Cerfa n°11542*04 :

Procédure de dépôt du formulaire

La déclaration doit être effectuée, au plus tard, quinze jours avant le début de l'activité ou de la modification envisagée. Le formulaire, dûment complété et accompagné des pièces justificatives, doit être déposé à la mairie du lieu d'exploitation ou à la préfecture de police si celle-ci se situe à Paris.

Mise en garde

L'exploitation d'un débit de boissons sans avoir effectué la déclaration préalable est constitutive d'un délit, puni de 3 750 € d'amende. Il s'agit d'une infraction successive aussi longtemps que dure l'exploitation illicite. De plus, tout exploitant qui ne respecterait pas cette règle s'expose à des sanctions administratives supplémentaires.