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Cerfa 52118 03 Notice d'aide au remplissage du cerfa 15587 Saisine du conseil de prud'hommes par un employeur

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 52118 notice d’aide au remplissage du cerfa 15587 de saisine du conseil de prudhommes par un employeur.

Quand le conseil de prudhommes est-il compétent ? À qui adresser la demande ? Qui peut vous renseigner sur la procédure à suivre ? Comment déposer une requête ?

Le conseil de prudhommes est compétent pour traiter des litiges individuels dans le cadre de contrats de droit privé lorsqu’un litige survient entre un employeur ou son représentant et un salarié.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie employeur .

 

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