Notice d'aide au remplissage du cerfa 15587 - 52118*07. Saisine du conseil de prud'hommes par un employeur
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Description du formulaire
Notice d’aide au remplissage du cerfa 15587*07 de saisine du conseil de prudhommes par un employeur. Notice 52118*07.
Quand le conseil de prudhommes est-il compétent ? À qui adresser la demande ? Qui peut vous renseigner sur la procédure à suivre ? Comment déposer une requête ? Vous trouverez toutes ces informations sur ce site internet ou en téléchargeant la notice.
Le conseil de prudhommes est compétent pour traiter des litiges individuels dans le cadre de contrats de droit privé lorsqu’un litige survient entre un employeur ou son représentant et un salarié.
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Catégorie du formulaire
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employeur
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Le 30/05/2022 à 12h12
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