Cerfa 52123 03 Notice Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Le document "Cerfa 52123 03 Notice Requête aux fins de constatation de présomption d'absence" a été ajouté le 03.06.2019 à 15h32 et mis à jour le 14.02.2023 à 14h34
Description du formulaire
Notice pour compléter le cerfa 15603 03 Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
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successions
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Les démarches associées
Le décès d’une personne ouvre la succession du patrimoine qu’elle possédait. Si les héritiers ne se manifestent pas, une procédure de recherche est engagée.
Le 14/02/2023 à 14h31
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