Cerfa 52123 03 Notice Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Le formulaire CERFA n°52123*02, intitulé "Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d'absence", permet de saisir le juge afin de faire constater la présomption d'absence d'une personne. Ce document est indispensable pour les proches d'une personne disparue afin de gérer ses biens et assurer la protection de ses intérêts. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant sur le lien ci-dessous :

Utilité du formulaire :

Le formulaire CERFA n°52123*02 sert à initier une requête auprès du juge des tutelles pour faire constater la présomption d'absence d'une personne. L'absence en question se caractérise par la disparition d'une personne de son domicile ou de sa résidence habituelle, sans donner de nouvelles et sans que son décès ne puisse être constaté de manière certaine. Ce formulaire est fondamental pour permettre aux proches de cette personne d'assurer la gestion de ses biens et protéger ses intérêts en son absence.

Public concerné :

Ce formulaire peut être rempli par toute personne ayant un intérêt légitime dans la protection des biens d'un individu présumé absent. Cela inclut généralement les membres de la famille, les proches, mais aussi toute autre personne justifiant d'un intérêt à faire reconnaître la présomption d'absence. En outre, cette demande peut être introduite soit par un proche, soit par le procureur de la République.

Comment remplir le formulaire :

• Informations personnelles : Indiquez les informations personnelles de la personne présumée absente telles que son nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, et son adresse de domicile ou de résidence avant la disparition.
• Date de disparition : Précisez la date à laquelle la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence.
• Recherches entreprises : Décrivez les démarches et recherches qui ont été entreprises pour retrouver la personne disparue.
• Motifs de la requête : Exposez les raisons qui justifient la demande de présomption d'absence, en mettant en avant les difficultés juridiques et pratiques découlant de cette absence pour les proches.

La demande doit être dûment datée et signée par la personne présentant la requête.

Où présenter votre demande :

Une fois le formulaire complété, votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire compétent, incluant le tribunal de proximité du domicile ou de la résidence du présumé absent. Vous pouvez trouver le tribunal compétent en utilisant l'annuaire en ligne des tribunaux judiciaires sur le site du Ministère de la Justice.

Pièces à fournir :

• La copie recto-verso de votre pièce d'identité.
• La copie recto-verso de la pièce d'identité du présumé absent.
• Un extrait de l'acte de naissance du présumé absent de moins de trois mois.
• Tout élément démontrant que la personne a cessé de paraître à son domicile et qu'elle n'a donné aucune nouvelle.
• Documents prouvant le lien de parenté ou d'affection pour les personnes souhaitant être désignées pour gérer les biens du présumé absent (acte de mariage, livret de famille, etc.).

Procédure :

Après dépôt de votre demande, vous serez convoqué pour une audience où le juge des tutelles écoutera vos explications, examinera les pièces remises et posera les questions nécessaires. A l'issue de l'audience, le juge rendra sa décision qui sera inscrite dans le répertoire civil du tribunal et mentionnée sur l'acte de naissance du présumé absent.

Conclusion :

Le formulaire CERFA n°52123*02 est un document essentiel pour les proches des personnes disparues, garantissant la protection des intérêts et des biens de l'individu présumé absent. En suivant scrupuleusement les étapes de la procédure et en fournissant les pièces justificatives nécessaires, les proches peuvent entamer les démarches pour obtenir une présomption d'absence auprès du juge des tutelles.