Cerfa 52178 Notice d'aide pour remplir le cerfa 15728 Demande de conciliation

Pour obtenir le formulaire Cerfa de demande de conciliation, il est possible de le télécharger en ligne. Voici le lien pour accéder au document vierge : Télécharger le document vierge
Demande de Conciliation

Le formulaire Cerfa n°15728*01 permet de faire une demande de conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Ce formulaire est utilisé pour tenter de résoudre à l'amiable un litige avant de suivre une procédure judiciaire. Voyons ensemble l'utilité de ce formulaire, à qui il est destiné et comment le remplir correctement.

À quoi sert le Cerfa 15728*01 ?

Le formulaire de demande de conciliation vise à régler un différent à l’amiable entre deux parties sans passer par une procédure judiciaire. Le conciliateur de justice intervient pour faciliter la communication entre les parties et trouver un accord équitable. L'intérêt principal est de désengorger les tribunaux et d'accélérer la résolution des conflits.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant résoudre un litige de manière amiable, avec l'aide d'un conciliateur de justice. Il peut s'agir de litiges entre particuliers, entreprises ou encore des conflits de voisinage. Il est accessible gratuitement et la procédure de conciliation est sans frais.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15728*01 ?

Le formulaire Cerfa 15728*01 est composé de plusieurs parties à remplir avec précision. Voici un guide pour chaque section :

Votre identité

Dans cette section, vous devez renseigner clairement votre identité, c’est-à-dire l’identité de la personne demandant la conciliation. Remplissez les champs avec votre nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse email. Ces informations permettront au conciliateur de justice de vous contacter.

Identité de votre ou vos adversaires

Indiquez l’identité complète de la ou des personnes avec qui vous avez un litige. S'il y a plusieurs adversaires, répétez les informations pour chacun sur des feuilles annexes. Pour un adversaire professionnel, vous pouvez trouver des informations utiles sur les documents commerciaux, factures, ou contrats.

Description du différend

Cette section doit être la plus détaillée possible. Décrivez le lieu du différend, les motifs de la demande, et joignez tout document justificatif permettant de prouver votre demande comme les échanges de courriers, les factures, ou les photos.

Les suites de votre demande

Décrivez les mesures que vous souhaitez voir prendre à l’issue de la conciliation. La conciliation peut se solder par un accord entre les deux parties, ou en cas d’échec, elle peut mener à la saisine du tribunal.

Déroulement de la conciliation

Lorsque le conciliateur de justice reçoit votre demande, il vous informera par tout moyen de la date et de l’heure de la conciliation. La durée initiale de cette procédure ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois. Vous pouvez vous présenter accompagné(e) par un avocat, un proche, ou toute personne de votre choix.

Lors de la conciliation, le conciliateur de justice facilitera les échanges entre les deux parties pour essayer de trouver un terrain d’entente. Il pourra se rendre sur les lieux du litige et interroger toute personne qu’il estime utile d’entendre.

Issue de la conciliation

En cas de succès même partiel, un constat d’accord sera signé par les parties. Ce document peut être homologué par le juge pour donner force exécutoire à l’accord.

En cas d’échec de la conciliation, différentes options s’offrent à vous :

• Engager une procédure judiciaire par assignation ou par déclaration au greffe. Notez que la tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal pour certains types de litiges.
• Présenter une requête conjointe ou une présentation volontaire devant le juge si la demande de conciliation a échoué.

Si l’une des parties n’exécute pas volontairement les engagements pris, l’autre partie pourra s’adresser à un huissier de justice pour faire exécuter l'accord par des voies légales.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 15728*01 est un outil précieux pour toute personne cherchant à résoudre un litige à l’amiable grâce à l’intervention d’un conciliateur de justice. Le renseignement correct et précis du formulaire facilite la procédure de conciliation et augmente les chances de réussite de cette démarche. Une fois rempli, le formulaire peut être remis au greffe du tribunal d’instance compétent ou envoyé par voie postale.