Cerfa 52189 03 Notice Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint

Pour obtenir la notice CERFA n°52189#03 intitulée "Notice Requête en adoption simple de l’enfant du conjoint", vous pouvez la télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :

La "Notice Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint" (CERFA n°52189#03) est un document officiel destiné à accompagner les personnes souhaitant déposer une demande d'adoption simple de l’enfant de leur conjoint. Ce document fournit des explications détaillées sur le processus à suivre, les critères d’éligibilité à respecter ainsi que les pièces justificatives à fournir.

À quoi sert ce document ?

Ce document a pour but de guider les futurs adoptants tout au long de la procédure d’adoption simple. Il contient des informations légales et pratiques indispensables pour constituer un dossier complet et conforme aux exigences administratives.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire s’adresse principalement aux personnes mariées souhaitant adopter l’enfant de leur conjoint. Que l'enfant soit mineur ou majeur, cette procédure permet de créer un nouveau lien de parenté juridique tout en maintenant les liens de filiation existants avec les parents biologiques.

Comment remplir ce formulaire ?

Il est crucial de lire attentivement la notice avant de remplir ce formulaire. Voici les différentes rubriques composant le document :

• Les renseignements concernant votre identité : Il s’agit ici d’indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre nationalité et profession.
• Les renseignements concernant votre situation : Date et lieu de votre mariage avec le parent de l’enfant à adopter.
• Les renseignements concernant l’enfant adopté : Indiquer les informations civiles de l’enfant (nom, prénom, date de naissance) ainsi que son consentement s’il a plus de 13 ans.
• Les renseignements concernant les motifs de votre demande : Expliquez les raisons pour lesquelles vous souhaitez adopter l'enfant de votre conjoint.

Il est important de noter que l’enfant de plus de 13 ans doit exprimer personnellement son consentement à l’adoption devant un notaire. Cette déclaration doit être jointe à votre dossier.

Où déposer votre demande ?

La demande peut être déposée auprès du procureur de la République ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Au tribunal judiciaire de votre domicile si vous résidez en France.
• Au tribunal judiciaire du domicile de l’enfant si vous résidez à l'étranger.
• Au tribunal judiciaire de votre choix en France si vous et l’enfant résidez à l’étranger.

Les pièces à fournir à l’appui de votre demande :

Votre dossier de demande d’adoption simple devra être accompagné des documents suivants :

• La copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois.
• La copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint datant de moins de 3 mois.
• La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant à adopter datant de moins de 3 mois.
• La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois.
• Le consentement à l’adoption de l’enfant âgé de plus de 13 ans devant un notaire ou un agent consulaire.
• Les pièces justifiant du lien d’hébergement ou de résidence de l’enfant avec le demandeur.

D'autres documents spécifiques peuvent être requis en fonction de la situation personnelle des demandeurs et de l’enfant.

Comment se déroule la procédure ?

L’adoption simple se fait en plusieurs étapes :

• Convocation à l’audience : Une fois votre dossier complet, vous serez convoqué par le greffe du tribunal pour une audience.
• L’audience : Lors de l’audience, le juge examinera vos explications, les pièces que vous avez fournies et posera les questions nécessaires. Il vérifiera que les conditions légales de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l'intérêt de l’enfant.
• Le jugement : Si le juge prononce l’adoption, vous recevrez une notification officielle. Votre enfant acquiert les mêmes droits qu’un enfant biologique, tout en conservant ses liens légaux avec ses parents biologiques.

Les effets de l’adoption simple :

• L’enfant adopté acquiert les mêmes droits et devoirs qu’un enfant biologique, tout en maintenant ses liens avec ses parents biologiques.
• L’adopté(e) est inscrit(e) dans le livret de famille en tant qu'enfant adopté par son beau-parent.
• Les obligations alimentaires sont créées entre l'adopté et l'adoptant.
• L’enfant n’acquiert pas automatiquement la nationalité française par cette procédure, il devra faire une demande spécifique.

En suivant ces étapes avec attention et en préparant soigneusement votre dossier, vous maximiserez vos chances de réussite dans votre démarche d’adoption simple de l’enfant de votre conjoint.