Cerfa 52223 Notice d'information relative au cerfa 15817 de requête devant la CCSP

Pour vous procurer le document nécessaire pour formuler une requête auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour le télécharger en format PDF :

Le formulaire CERFA 15817*01 est essentiel pour formuler une requête devant la CCSP. Ce document officiel vous permet de contester le paiement du forfait de post-stationnement (FPS) ou d'un avertissement de titre exécutoire. Voici un guide détaillé pour mieux comprendre son utilité, les personnes concernées, et comment le remplir correctement.

Utilité du formulaire

Le formulaire CERFA 15817*01 permet de soumettre une contestation formelle auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Ce document est utilisé lorsque vous souhaitez contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement ou un avertissement de titre exécutoire.

À qui s'adresse ce formulaire?

Ce formulaire s'adresse principalement aux automobilistes qui estiment avoir été injustement sanctionnés par un FPS ou un titre exécutoire. Il peut s'agir de situations où le paiement du stationnement n'a pas été correctement enregistré ou de contestations liées à des erreurs administratives.

Comment remplir le formulaire CERFA 15817*01?

Remplir le formulaire peut sembler intimidant, mais en suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que votre requête sera formulée correctement et recevra l'attention nécessaire.

1. Objet du recours

Dans cette section, précisez le motif de votre contestation. Cochez la case appropriée correspondant à l'avis de paiement ou à l'avertissement que vous souhaitez contester. Fournissez toutes les informations pertinentes qui appuient votre demande, telles que les numéros de référence et les dates concernées.

2. Le requérant

Vos informations personnelles doivent être rédigées de manière claire et lisible. Si vous êtes représenté par un avocat, ce dernier peut remplir le formulaire en votre nom. Indiquez également si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle pour cette procédure.

3. Documents à joindre à votre requête

Les documents justificatifs sont essentiels pour soutenir votre contestation. Joignez des copies de l'avis de paiement contesté, des pièces d'identité et tout autre document pertinent. Assurez-vous que tous les documents soient complets et lisibles.

4. Exposé des circonstances de fait et de droit

Cette partie permet de détailler les raisons pour lesquelles vous contestez l'avis de paiement. Expliquez de manière claire et concise les faits et les arguments juridiques appuyant votre demande. Utilisez des exemples précis et des preuves tangibles pour renforcer votre argumentation.

5. Déclaration et signature

Veillez à remplir toutes les cases de cette section et à signer le formulaire. Une requête non signée sera considérée comme irrecevable. Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et véridiques.

Informations techniques pour remplir le formulaire

1. Sauvegarde du formulaire

Téléchargez et sauvegardez une copie du formulaire CERFA 15817*01 depuis le site internet de la CCSP ou sur service-public.fr. Utilisez des logiciels compatibles tels qu'Adobe Reader DC, Foxit V9 ou Nitro pour remplir le formulaire électroniquement.

2. Envoi de la requête

Une fois rempli, envoyez votre formulaire accompagné des pièces jointes à l'adresse suivante :

Commission du contentieux du stationnement payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9

En suivant ces étapes, vous pourrez formuler une contestation efficace et augmenter vos chances d'obtenir un résultat favorable. N'oubliez pas de vérifier les détails de votre requête avant de l'envoyer et conservez des copies de tous les documents soumis pour référence future.