Cerfa 88003-01 Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel

Pour vous procurer le formulaire Cerfa N°02-0083 intitulé "Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel", cliquez sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa N°02-0083 est un document officiel utilisé pour solliciter une autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel en dehors du territoire national français. Cette autorisation est essentielle pour garantir que les biens culturels voyagent légalement et en respectant les réglementations en vigueur.

À quoi sert le formulaire Cerfa N°02-0083 ?

Ce formulaire est nécessaire pour obtenir l'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel à des fins spécifiques telles que :

• Des expositions culturelles.
• Des restaurations.
• Des expertises.

Il permet de s'assurer que le bien culturel sera traité avec soin et qu'il sera retourné dans les délais impartis. L'autorisation garantit également que les biens culturels ne seront pas exportés illégalement.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa N°02-0083 s'adresse à :

• Des particuliers possédant des biens culturels.
• Des personnes morales (comme des musées, des fondations, des collectivités territoriales) responsables de la gestion de biens culturels.

Ces entités doivent démontrer la nécessité de la sortie temporaire du bien et prouver qu'ils assureront le retour en toute sécurité.

Comment remplir le formulaire Cerfa N°02-0083 ?

Remplir ce formulaire nécessite de fournir diverses informations cruciales. Voici les étapes détaillées :

1. Identification du demandeur

Pour un demandeur privé :

• Nom patronymique
• Nom d'usage (facultatif)
• Prénoms
• Adresse
• Numéro de téléphone

Pour une personne morale :

• Nom de l'entité
• Nom du responsable
• Adresse
• Numéro de téléphone
• Qualité (propriétaire ou mandataire) - Le mandataire attestera avoir reçu mandat du propriétaire du bien

2. Description du bien

• Catégorie du bien au sens de l'annexe 1 du décret
• Dénomination du bien
• Titre ou thème
• Auteur(s), atelier, école, période stylistique, attribution
• Date(s)
• Dimensions du bien
• Matériau(x) technique(s)
• Mentions particulières
• Valeur d'assurance

3. Conditions de la sortie temporaire

• Motif (manifestation culturelle, restauration, expertise)
• Lieu de destination :
  - Manifestation culturelle (titre et adresse)
  - Restauration (adresse)
  - Expertise (adresse)
• Responsable du bien pendant son séjour hors du territoire national :

Organisme responsable de la manifestation culturelle (nom, adresse, téléphone)
Responsable de la restauration (nom, adresse, téléphone)
Responsable de l'expertise (nom, adresse, téléphone)

• Durée motivée de la sortie du territoire demandée (date de début et de fin)
• Motivation
• Date de retour demandée
• Photographie du bien

4. Identification du transporteur

• Raison sociale
• Adresse
• Numéro de téléphone
• Engagement de présenter le bien aux services compétents de l'administration française à son retour

Le formulaire doit être rempli en double exemplaire et accompagné d'une photographie du bien concerné. Il doit être envoyé à la direction du ministère chargé de la culture compétente pour le bien culturel en question.

Soumettre le formulaire

Une fois complété, le formulaire Cerfa N°02-0083 doit être adressé à l'administration en charge, notant bien que la sortie ne sera autorisée qu'après réception du document dûment rempli et la vérification des informations fournies.

Liens utiles

Pour plus d'informations sur le processus de demande et les critères d'éligibilité, veuillez consulter le site officiel des démarches administratives ou contacter le ministère de la culture.