Cerfa - Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (homologation en cours)

Pour obtenir le formulaire Cerfa n° 10439*03, vous devez le télécharger en ligne. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Présentation du formulaire Cerfa n° 10439*03

Le formulaire Cerfa n° 10439*03, intitulé "Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant", est un document officiel permettant aux parents de faire une demande d'allocation suite au décès de leur enfant âgé de moins de 25 ans. Cette allocation est versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux familles endeuillées.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux parents dont l'enfant est décédé avant l'âge de 25 ans. Que vous soyez allocataire de la Caf ou de la MSA, vous êtes éligible à cette allocation. Il est important de noter que cette allocation ne peut pas être cumulée avec le capital décès auquel vous pourriez prétendre si votre enfant était âgé de 16 à 25 ans.

Comment remplir le formulaire ?

Section "Demandeur"

Dans cette section, vous devez renseigner vos informations personnelles, telles que :

• Nom de famille (de naissance et d'usage)
• Prénom(s)
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Numéro de sécurité sociale

Section "Conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e)"

Si vous vivez en couple, vous devez également renseigner les informations relatives à votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e). Cette section est similaire à celle du demandeur.

Section "Enfant décédé âgé de moins de 25 ans"

Cette section concerne les informations sur l'enfant décédé, notamment :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Date de décès

Section "Autre enfant à votre charge"

Si vous avez d'autres enfants à charge, il vous faudra également remplir cette partie en précisant les informations les concernant, telles que :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Date d'arrivée si l'enfant est adopté
• Situation actuelle (scolarisé, en apprentissage, etc.)

Section "Votre adresse"

Vous devez renseigner votre adresse complète ainsi que votre numéro de téléphone et adresse e-mail. Assurez-vous que toutes les informations sont exactes.

Section "Situation(s) professionnelle(s) actuelle(s)"

Cette section concerne votre situation professionnelle et celle de votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e). Vous devez préciser si vous êtes :

• En activité professionnelle
• Au chômage
• À la retraite
• En maladie
• Sans activité

Section "Situation familiale"

Vous devez indiquer votre situation familiale, en précisant si vous vivez en couple ou seul(e). Si vous vivez en couple, précisez la date de début de vie commune, de mariage ou de Pacs. Si vous vivez seul(e), indiquez si vous êtes divorcé(e), veuf(ve), ou autre.

Section "Engagement et signature"

Enfin, n’oubliez pas de signer le formulaire et de le dater. Si vous êtes représenté par une autre personne, celle-ci doit également signer et indiquer son nom, prénom, qualité et adresse.

Documents à joindre

Vous devez joindre plusieurs documents à votre demande, notamment :

• Un relevé d'identité bancaire (RIB)
• Les justificatifs de vos revenus et de ceux de votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e)
• Un acte de décès de l'enfant

Soumission de la demande

Une fois le formulaire et les documents justificatifs correctement remplis et rassemblés, vous devez les envoyer à votre Caf ou MSA. Vous pouvez également déposer votre dossier directement dans l'une des agences locales.

Réception de l'allocation

Après réception et validation de votre dossier, la Caf ou la MSA vous versera l'allocation. Le délai de traitement peut varier, alors assurez-vous de bien vérifier auprès de votre organisme pour connaître les délais spécifiques.

En suivant ces étapes, vous pourrez correctement remplir et soumettre votre demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant. Cette allocation permet d'aider financièrement les familles en deuil et de leur offrir un soutien durant cette période difficile.