Cerfa 12919 01 - attestation employeur Pôle emploi

L'attestation employeur Pôle emploi (Cerfa n°12919*01) est un document obligatoire que tout employeur doit remettre à son salarié en cas de rupture du contrat de travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage auprès de Pôle emploi. Vous pouvez télécharger le document vierge en cliquant sur le lien ci-dessus.

À quoi sert l'attestation employeur Pôle emploi ?

Ce document joue un rôle crucial pour l'ex-salarié, car c'est grâce à lui que Pôle emploi peut évaluer et calculer les droits aux allocations chômage. En effet, l'attestation donne des informations détaillées sur les revenus perçus par le salarié ainsi que sur la nature et la durée de son contrat de travail.

Pour qui est adapté ce document ?

L'attestation employeur concerne principalement trois types de salariés : les salariés du secteur privé, les salariés du secteur public sous contrat de droit privé, et les salariés étrangers en mobilité internationale. Elle doit être fournie à tout salarié quittant l'entreprise, que ce soit suite à une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore une fin de contrat à durée déterminée (CDD).

Comment remplir l'attestation employeur Pôle emploi ?

Remplir l'attestation employeur Pôle emploi peut être intimidant au premier abord, mais en suivant les étapes ci-dessous, cela devient plus simple :

1. Informations sur l'employeur

Vous devez tout d'abord renseigner les informations relatives à l'employeur. Cela inclut :

• Nom de l'entreprise
• Adresse de l'entreprise
• Numéro SIRET
• Code NAF/APE
• Numéro d'affiliation auprès des organismes sociaux

2. Informations sur le salarié

Ensuite, il faut indiquer les informations du salarié :

• Nom et prénom
• Adresse
• Numéro de sécurité sociale
• Date de naissance

3. Détails sur le contrat de travail

La section suivante nécessite de documenter les détails du contrat de travail :

• Date de début du contrat
• Date de fin du contrat
• Motif de la rupture du contrat

4. Salaires et primes

Ensuite, vous devez mentionner les salaires et les primes perçus par le salarié durant son contrat :

• Montant du dernier salaire brut perçu
• Montant des primes éventuelles
• Montant des indemnités de rupture et indemnités compensatrices

5. Attestations complémentaires

Enfin, d'autres informations peuvent être nécessaires, telles que les périodes d'absence (maladie, congés, etc.), ainsi que des attestations complémentaires ou des documents annexes si requis.

Une fois l'attestation remplie, il est essentiel de la transmettre à Pôle emploi ainsi qu'au salarié. Depuis le 1er janvier 2012, pour les entreprises de plus de 10 salariés, cette transmission doit se faire par voie électronique via le site de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la procédure papier reste toujours possible.

Délai de transmission

Il est impératif pour l'employeur de transmettre cette attestation sans délai à la fin ou lors de la rupture du contrat de travail. En cas de retard ou d'oubli, l'employeur s'expose à des sanctions, car le salarié pourrait subir un préjudice, tel que le non-versement de l'allocation chômage, et cela ouvrirait droit à des dommages et intérêts.

Conclusion

Le Cerfa n°12919*01, ou attestation employeur Pôle emploi, est un élément indispensable du processus de rupture de contrat de travail. Il permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage et contient des informations essentielles sur son emploi. En comprenant son importance et en suivant attentivement les étapes pour le remplir correctement, les employeurs peuvent s'assurer qu'ils respectent leurs obligations légales et favorisent une transition plus fluide pour leurs ex-salariés.