Certificat médical pour l'évaluation du français : demande de naturalisation

Le CERFA, également connu sous le nom de certificat administratif, est un document essentiel pour de nombreuses démarches administratives en France. Avant tout, il est important de savoir où et comment se procurer ce formulaire. Vous pouvez obtenir ce document en téléchargeant le fichier PDF à partir du lien suivant :

Le CERFA Certificat Médical pour Évaluation du Français est requis pour les étrangers candidats à la naturalisation française qui, en raison d'un état de santé particulier ou d'un handicap, sont incapables de passer les épreuves linguistiques nécessaires. Le certificat, une fois rempli par un médecin, permet de documenter cet état de santé et de requérir des aménagements spécifiques ou une dispense des épreuves.

À quoi sert ce CERFA ?

Ce CERFA sert principalement à faciliter l'acquisition de la nationalité française pour les personnes ayant des difficultés de santé ou des handicaps. Il aide les autorités administratives à évaluer et comprendre les limitations des candidats afin de leur accorder des aménagements nécessaires lors des épreuves d'évaluation de la langue française. De plus, il documente les cas où une dispense totale des tests linguistiques est justifiée.

Pour qui est-il destiné ?

Le Certificat Médical pour Évaluation du Français est destiné aux ressortissants étrangers qui souhaitent obtenir la nationalité française mais qui, en raison d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne peuvent passer les épreuves normales de langue française. Ces personnes peuvent inclure, sans s'y limiter, celles vivant avec des déficiences auditives, visuelles, motrices, ou des troubles cognitifs.

Comment remplir ce CERFA ?

Le formulaire doit être rempli par un médecin qualifié et comporte plusieurs sections :

• Identification du médecin : Le médecin doit indiquer son nom, son identification professionnelle, et attester qu'il a examiné le patient à la date spécifiée.
• Évaluation de l'état de santé : Il doit constater l'état de santé déficient chronique ou le handicap du patient, conformément à l'article L.114 du code de l'action sociale et de la famille.
• Demande d'aménagement : Le médecin coche la case appropriée pour indiquer si le patient a besoin d'aménagement d'épreuves ou si le handicap rend impossible le passage de ces épreuves.
• Cachet et signature : Pour valider le certificat, le médecin appose son cachet et signe le document, en indiquant également le lieu et la date.

Informations supplémentaires pour le médecin

Les pages suivantes du document comportent des informations détaillées pour le médecin, fournissant des indications sur le contexte des épreuves de langue française et sur les aménagements spécifiques possibles pour les candidats souffrant de divers types de déficiences :

• Contexte : Explications sur la procédure et les composantes de l'examen linguistique en Français.
• Aménagements d'épreuves : Détails sur les adaptations possibles pour différentes déficiences, telles que l'utilisation d'aides technologiques ou l'ajout de temps supplémentaire.
• Dispenses : Conditions pour lesquelles les candidats peuvent être entièrement exemptés de passer les épreuves linguistiques.

Conseils pour le remplissage

Voici quelques conseils pratiques pour le remplissage du CERFA :

• Précision des informations : Assurez-vous que toutes les informations fournies sont précises et à jour.
• Consultation médicale : Planifiez une consultation avec votre médecin bien à l'avance pour permettre une évaluation complète et la préparation du certificat.
• Documentation médicale : Apportez toute documentation médicale pertinente qui pourrait aider le médecin à remplir le certificat de manière complète et précise.

Soumission du formulaire

Une fois le formulaire rempli, il doit être soumis aux autorités administratives compétentes avec le reste de votre dossier de naturalisation. Il est recommandé de faire des copies du formulaire rempli pour vos propres dossiers avant de le soumettre.

Conclusion

Le CERFA Certificat Médical pour Évaluation du Français est un outil essentiel et précieux pour les ressortissants étrangers en quête de naturalisation française qui font face à des obstacles de santé ou de handicap. En assurant des aménagements appropriés ou une dispense totale des épreuves de langue, il joue un rôle crucial dans la promotion de l'égalité des chances pour tous. N'oubliez pas de consulter régulièrement les sources officielles pour toute mise à jour ou modification des procédures liées à ce formulaire.